AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
61630b7642de3d260b9932aa
24 janvier 2012
24 janvier 2012
[Y] [Y] et Mme [Y] [Y], agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de leur fils mineur, [Y] [Y] [Y] et M.
Source officiellePage 13 sur 12477
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100141
11 février 2015
11 février 2015
des biens des mineurs ; Attendu que, pour décider que la mère des enfants mineurs était administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens leur revenant dans la succession de leur père et bénéficiait
Source officielle