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249 536 résultats pour « administrateur légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

61630b7642de3d260b9932aa

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

[Y] [Y] et Mme [Y] [Y], agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de leur fils mineur, [Y] [Y] [Y] et M.

Source officielle

Page 13 sur 12477

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

SAVELYS, Briand Fabien décédé (Mme Stéphanie Dechazeron agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Gabin et Léandre Briand)

SIREN 301340584GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

06/05/2014

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100141

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

des biens des mineurs ; Attendu que, pour décider que la mère des enfants mineurs était administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens leur revenant dans la succession de leur père et bénéficiait

Source officielle
CA

1re chambre civile

6438f249a942a604f5e9341f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de paiement ; - l'a condamnée tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs [L] [R] et [C] [R], à payer à la Selarl MP Associés en qualité de liquidateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100202

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[W] [Y], 2°/ Mme [S] [Y], domiciliés tous deux [Adresse 1], et représentés par leur administratrice légale sons contrôle judiciaire Mme [A] [U], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C211062

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

2 août 2023 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [U], veuve [P], domiciliée [Adresse 5], prise en son nom propre et en qualité d'administratrice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201140

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

devant le tribunal de grande instance qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale, Mme X..., sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5b8

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Reçu le CADEF es qualité d'administrateur légal d'Anaïs A...en sa constitution de partie civile. - D...Arnaud X...in solidum avec sa mère civilement responsable à payer au CADEF es qualité d'administrateur

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035f3076e492f58af614d00

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Mme [T], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur, et M [H] [N], appelant, concluent à la réformation du jugement et sollicitent la condamnation de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919d5

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Pascal X... et a désigné sa fille Aurélie X... en qualité d'administrateur légal, pour la remplacer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d04

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Conformément aux dispositions de l'article 389-2 du Code civil, Madame Lady Viviane X...devenait administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses trois enfants mineurs.

Source officielle
CC

civ1

60794c179ba5988459c44a76

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

Z... ; que Mme Y..., en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de ses filles a été autorisée à accepter la succession, un oncle paternel, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00618

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [B] [J] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure, la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00616

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [Z] [V] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure, la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00621

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [W] [H] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure, la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00624

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [E] [Z] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure (arrêt, p. 14 § 6), la chambre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68df5bcbcf4e7f1c37e1cbad

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par déclaration du 25 novembre 2020, Mme [V] [R] [W], agissant en la personne de son administrateur légal, M. [X] [W], et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110259

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

A..., domicilié [...] , agissant en qualité de représentant légal et administrateur légal des biens de O...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca6dfbdaa7d15907eedbcb

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

La veuve de ce dernier agissant tant en son nom personnel qu'en tant qu'administratrice légale de son fils I...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100663

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

Y... sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; Attendu que, pour réputer non écrites les dispositions testamentaires prises par Elodie X... le 4 juin 2010 instituant un administrateur

Source officielle
CC

soc

6079b1f89ba5988459c549d4

Cassation

8 janvier 1970

8 janvier 1970

A ETE ADMIS DEPUIS LE 23 AVRIL 1947 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'AIX, A LA SUITE D'UN PLACEMENT D'OFFICE ; QUE, SUR REQUETE DE L'INTERESSE ET DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES BIENS, LA COMMISSION DE

Source officielle