la Caisse ait demandé à la cour d'appel d'effectuer la recherche dont fait état le moyen ; que celui-ci est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le moyen additionnel

de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues ; que toutefois, lorsque le créancier décide de déclarer une nouvelle fois sa créance dans le cadre de la nouvelle procédure pour obtenir son admission

base juridique avaient été calculés les intérêts de retard et la production faite à titre chirographaire et provisionnel pour la somme de 129 015 francs ; que le tribunal a accueilli les demandes d'admission

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'admission de sa créance déclarée au passif de la SET et de l'avoir condamné à restituer les sommes perçues postérieurement au jugement

X... a produit au passif et a été admis à titre provisoire pour un franc ; qu'il a, le 9 décembre 1987, fait commandement à la société qui avait entre-temps bénéficié du concordat, homologué par le tribunal

administrative ; qu'après avoir ainsi obtenu en 1979 et 1980 la fixation du montant de sa créance, l'Agent Judiciaire a assigné le syndic aux fins d'être relevé de la forclusion encourue et d'obtenir son admission

Y... avait été "admis sur l'état du passif en son nom personnel à titre chirographaire pour 62 454,55 francs" ; qu'en déboutant M.

rejet[é] la demande de disjonction de l'instance de la société Labbe, pr[is] acte de la jonction des instances en contestation des créances déclarées, débout[é] la société Factofrance de sa demande d'admission

les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il appartient au créancier, dont l'existence de la créance est contestée, de rapporter la preuve de son admission

la preuve du mandat conclu avec la Sarl Cabinet l'Immeuble, sur la distinction entre la garantie de responsabilité civile professionnelle et la garantie financière de la loi Hoguet, ainsi que sur l'admission

de la liquidation judiciaire de la société, qu'aucun recours n'a été formé contre cette admission pour en déduire que l'admission au passif a entraîné la substitution de la prescription trentenaire à

la troisième créance était postérieure à l'ouverture de la procédure collective; Considérant que DNP PIE a interjeté appel des deux premières ordonnances; qu'après avoir conclu à l'admission

LOCABAIL A REVENDU LES MATERIELS A UN TIERS POUR 70 000 FRANCS, QUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'AYANT ACCUEILLI QUE PARTIELLEMENT LES DEMANDES DE LOCABAIL, CELLE-CI A SOLLICITE DE LA COUR D'APPEL SON ADMISSION

et associés prise en la personne de Mme [P] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Bativia et cette dernière de l'ensemble de leurs demandes - ordonner un sursis à statuer sur la demande d'admission

la chose jugée par l'arrêt du 11 décembre 1981, en violation de l'article 1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que pour statuer sur l'admission

Courant août 1986, le greffier du tribunal de commerce leur a adressé des lettres certificats de créance les informant de leur admission au passif et les avis de dépôt des états de créances des sociétés

mise en règlement judiciaire le 6 octobre 1983 puis en liquidation des biens le 2 mars 1984, et qu'elle a cessé toute activité le 30 juin 1984; que les bénéficiaires de ces contrats ont produit au passif

relevé la société Renault Agriculture de la forclusion qu'elle avait encourue en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 pour n'avoir pas produit dans le délai légal au passif