Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 84

Arrêté du 5 mai 1986 relatif aux dérogations aux règles de réservation des logements gérés par les organismes d'H.L.M. au bénéfice des fonctionnaires des services actifs de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun

Article 1

—

Le présent décret s'applique au corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et au corps des traducteurs du ministère de l'économie et des finances qui sont, l'un et l'autre, classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du

Article 7

—

des affaires étrangères et européennes à l'étranger traitant des questions consulaires ; 5° Chaque directeur ou responsable d'une direction géographique pour les agents affectés dans leur direction respective en France et pour les agents affectés dans

Article 3

—

Par dérogation à l'article 33 de l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du

Article 3

—

Le secrétaire général du ministère de la culture (service du personnel et des affaires sociales) est chargé de l'organisation des élections.

Article 7

—

Les stagiaires sont désignés par le directeur de l'Académie diplomatique et consulaire parmi les fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères.

Article 21

—

Les commissions paritaires nationales sont présidées par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales publique et de la population.

Article 4

—

Le comité exécutif est présidé par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant.

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

Article ANNEXE

—

Secrétaire administratif des services extérieurs du ministère chargé des affaires culturelles // Fonctions de documentation.

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ; 3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, soit dans les cas prévus par l'article 410, soit dans le cas prévu par le cinquième

Article 2

—

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation

Article 4

—

Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu dutroisième alinéa de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susviséet désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice

Article 389

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.

1984 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services centraux et extérieurs du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, les établissements publics et organismes sous sa tutelle figurant sur la liste fixée

Article 2

—

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui

Article 2

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Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce

Article 5

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Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce

Article 4

—

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