de Roussillon du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006 et de la commune du Péage de Roussillon à compter du 1er février 2005 ; que ces communes ont choisi un nouveau délégataire et signé un contrat d'affermage

W... lui a vendu plusieurs hectares de terres affermées ; qu'elle est décédée le [...] , en laissant les consorts J... pour lui succéder ; que ceux-ci ont assigné M.

méconnu ; Attendu que, pour annuler cette vente, l'arrêt retient que les documents produits par les consorts B... sont insuffisants à démontrer un défaut d'exploitation de l'ensemble des terres affermées

lui a demandé l'autorisation de céder le bail à son fils Bruno; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la constatation de l'état cultural des terres affermées

reste du domaine agricole et sans rechercher si, malgré le silence de l'acte du bail du 6 janvier 1979, l'intention des parties n'avait pas été d'assimiler les parcelles objet des donations aux biens affermés

à la société AGUR la somme principale de 4 607,96 francs, le tribunal d'instance, statuant sur l'opposition formée par l'intéressée contre l'ordonnance précitée énonce, d'une part, que le contrat d'affermage

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle nationale maîtrise du bien vieillir a demandé au tribunal administratif de Montpellier, au titre de la convention d'affermage

lesquelles le conseil municipal de Montpellier a décidé le 21 mai 1990 d'approuver l'acte de vente du terrain "Espace Pitot", la convention de zone d'aménagement concerté Espace Pitot, la convention d'affermage

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une convention d'affermage du 10 mai 1982, le département des Pyrénées-Orientales a confié à la société CNABRL l'exploitation

Attendu que par acte sous seing privé du 29 avril 1993, les sociétés SEDEV et Sermont, respectivement gestionnaires des domaines skiables des communes voisines de Vars et de Risoul en vertu de contrats d'affermage

service public du stationnement sur voirie, un contrat de concession pour la construction et l'exploitation d'un parc public de stationnement souterrain sous la Grand'Place de la ville, un contrat d'affermage

branches : Attendu que la Régie des remontées mécaniques de Saint-Chaffrey (la Régie) a, le 22 juillet 1995, conformément à la délibération de cette commune du 13 juillet 1995, résilié la convention d'affermage

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 4° du code général des collectivités territoriales ; Attendu que, par une convention d'affermage du 30 mars

du service d'assainissement des eaux usées " et n° 2 " assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du service de l'eau industrielle " du marché d'assistance pour la passation de contrats d'affermage

annuels et des comptes de résultats du délégataire en charge de la gestion du centre de congrès Pierre Baudis et Espaces Vanel dans le cadre d'un contrat de délégation de service public passé par voie d'affermage

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT SUR RENVOI DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN, A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE ILLEGAL L'ARTICLE 26 DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 décembre 1984 du conseil municipal de Fontaine-lès-Dijon en tant qu'elle approuve le règlement du service des eaux annexé au contrat d'affermage

de distribution d'eau intercommunale (SDEI) est délégataire du service de distribution d'eau potable sur le territoire du syndicat intercommunal des eaux de Rhône-Loire-Nord, en vertu d'un contrat d'affermage