Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516701_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516703_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517051_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517057_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511416_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100216
23 février 2012
23 février 2012
de l'UCPA qui ne leur aurait pas dit qu'ils n'étaient plus couverts par une assurance ; que l'UCPA réplique que des informations ont été données sur ces modifications lors de l'inscription et par affichage
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503174_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
effectués par la mairie de soutien aux otages, affichages qui ont duré jusqu’en avril 2025, qu’en outre, cette position du maire de Nice d’opposition au terrorisme s’explique notamment par les actes de
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007703042
28 janvier 1987
28 janvier 1987
saurait être retenu ; Sur les griefs relatifs à la campagne éléctorale : Considérant, d'une part, qu'un appel de la majorité des conseillers municipaux de Choisy-le-Roi à voter pour Mme Y... a été affiché
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cc4
16 janvier 1990
16 janvier 1990
1961 applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Banque de marchés et d'arbitrage (la banque) faisait diffuser sur les écrans Reuter des tableaux affichant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510869_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
La liberté d'expression et la liberté de communication des idées et des opinions ont le caractère de libertés fondamentales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100891_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
contrôle de connaissances des examens ; - son tuteur de stage, au motif qu'il était son conjoint, a été invité à sortir de l'épreuve au moment de l'évaluation du stage, et n'a donc pas pu donner son opinion
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140729
6 janvier 2014
6 janvier 2014
Ils auraient ainsi visé à générer une atmosphère de peur et de panique dans l’opinion publique et par là même à créer un climat d’insécurité, de manière à ouvrir la voie à un coup d’Etat militaire.
Source officielle1ère Chambre civile
64364c9329c3df04f589a421
11 avril 2023
11 avril 2023
Cependant cette situation s'agissant de la preuve à rapporter n'exige pas une mesure d'expertise ; S'agissant de l'affiche publicitaire, M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159425
26 novembre 2015
26 novembre 2015
« La liberté d’opinion et la liberté d’information sont garanties.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0219JUD005364909
19 février 2015
19 février 2015
Cette campagne fut menée dans 18 villes et sur 6 364 lieux d’affichage, si bien qu’elle toucha environ 2,97 millions de personnes. Les médias en rendirent compte. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89afd
8 novembre 2007
8 novembre 2007
: - condamner SIEBEL, -devenue ORACLE-, à lui verser la somme de 227 557 €, à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la perte de chance de lever les options ; - ordonner le
Source officielle5ème chambre
DTA_2209368_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Enfin, l'article 6 de l'arrêté précise qu'il fera l'objet d'un affichage.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007844569
5 décembre 1994
5 décembre 1994
1985, précisant l'objet et les modalités de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan d'occupation des sols de cette commune, a été publié dans deux journaux locaux et a donné lieu à un affichage
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018006157
2 avril 2007
2 avril 2007
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 mars 2007 par laquelle la commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle a refusé d'homologuer son affiche
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
syndicat, et d'enjoindre au syndicat intercommunal de publier, à ses frais, un démenti concernant son implication dans une quelconque infraction pénale dans les supports de presse locaux et par voie d'affichage
Source officiellePage 13 sur 103