Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'adhésion d'une entreprise à la CRICA pouvait avoir lieu, alors même qu'elle n'avait pas encore de personnel pouvant bénéficier d'une affiliation

maintien de son contrat de travail antérieur ; que l'employeur lui a répondu le 10 avril 1981 que le contrat qui le liait à lui était nouveau et qu'eu égard à sa qualité d'attaché commercial, son affiliation

Elle s'explique sur l'affiliation à la caisse des cadres et estime qu'il n'existe pas de préjudice alors que la salariée est débitrice des cotisations salariales.

Sete Rios " à Lisbonne, en date du 10 février 2015, qui indique une affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie de Tours jusqu'au 15 septembre 2016.

à une caisse de prévoyance des cadres, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D'autre part, l'affiliation à une caisse de congés payés des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment

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de congés payés du chef de son gérant, alors que, d'une part, l'employeur, qui exerce plusieurs activités, même à titre accessoire, n'est tenu de s'affilier à la caisse de congés payés du bâtiment que

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Marc A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'affiliation à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) aux motifs essentiels que le décret du

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