Elle s'explique sur l'affiliation à la caisse des cadres et estime qu'il n'existe pas de préjudice alors que la salariée est débitrice des cotisations salariales.

Sete Rios " à Lisbonne, en date du 10 février 2015, qui indique une affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie de Tours jusqu'au 15 septembre 2016.

à une caisse de prévoyance des cadres, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D'autre part, l'affiliation à une caisse de congés payés des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment

X... s'est vu opposer un refus de radiation du régime des professions non salariées non agricoles par la caisse maladie régionale des professions artisanales ; Attendu que M.

de congés payés du chef de son gérant, alors que, d'une part, l'employeur, qui exerce plusieurs activités, même à titre accessoire, n'est tenu de s'affilier à la caisse de congés payés du bâtiment que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Hérault, dont le siège est

à une caisse de sécurité sociale, il incombe à la juridiction saisie de mettre en cause la caisse dans l'instance, que celle-ci soit au nombre des caisses mentionnées à l'article L. 376-1 du code de la

Sur l'omission d'affiliation à la caisse de retraite des cadres : Mme Y... invoque l'accord du 30 novembre 2006 relatif à la modification de l'accord de classification du 25 novembre 2003, selon lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Carrières du pays de Bray, dont le siège social est ..., en cassation

ACCESSOIRE DEPENDANT DU GROUPE 33, SOUS-GROUPE 33-902 DE LA NOMENCLATURE DE L'INSEE (INSTALLATION D'ELECTRICITE DANS LES LOCAUX D'HABITATION ET POSE D'ENSEIGNES LUMINEUSES), DE SORTE QU'ELLE AURAIT DU S'AFFILIER

JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF A LA DEMANDE DES CAISSES, LORSQU'ELLES Y AURONT INTERET ; ATTENDU QU'Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, Association déclarée, agissant

Marc A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'affiliation à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) aux motifs essentiels que le décret du

Z... de l'affiliation volontaire par l'employeur, en qualité d'agent de maîtrise à la caisse de prévoyance et de retraite des cadres, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'avenant cadre de la convention

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 du protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne des droits

de 2004 à 2008 ; Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la preuve de l'affiliation de X...