Languedoc-Roussillon ; que, d'après la partie civile, le faux serait constitué par la certification, par Jacques Y..., du caractère exécutoire d'un arrêté du 31 décembre 1987 réintégrant Eric X... en qualité d'agent

mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d'autres fonctionnaires", cette disposition n'a pas pour objet d'interdire l'affectation d'un agent

à la suite du refus opposé par le président du centre communal d’action sociale de Roubaix à sa demande de communication de l’ensemble des décisions relatives au régime indemnitaire applicable aux agents

ANNULANT, SUR LA DEMANDE DE LA DAME Y..., LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LA RECLAMATION DE L'INTERESSEE TENDANT A OBTENIR SA NOMINATION COMME AGENT

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. | 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics.

X... rappelait qu'en vertu de l'article 2 du règlement applicable aux agents contractuels de l'Agence Nationale Pour l'Emploi, cet engagement ne deviendrait définitif qu'à l'issue d'une période d'essai

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., agent contractuel du département des Alpes-Maritimes, a été licencié par décision du 3 juin 2009 en raison de la suppression

à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Roubaix à sa demande de communication de l'ensemble des décisions relatives au régime indemnitaire applicable aux agents

à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Roubaix à sa demande de communication de l'ensemble des décisions relatives au régime indemnitaire applicable aux agents

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Agent contractuel - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Erreur manifeste d'appréciation.

36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT -Période d'essai - Renouvellement de la période d'essai - Conditions.

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - FIN DU CONTRAT. - | LICENCIEMENT - PREAVIS - DELAI DE PREAVIS NON RESPECTE - IRREGULARITE - ABSENCE DE PREJUDICE.

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Aux termes des troisième à sixième alinéas de ce même article : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents

dirigées, d'une part, contre l'arrêté du 11 décembre 1984 par lequel le ministre de l'agriculture a prononcé, à compter du 28 novembre 1984, sa radiation du corps des secrétaires administratifs contractuels

juin 1974 conférant à Mme X..., qui est de nationalité roumaine et possède un diplôme de vétérinaire accordé par l'institut agronomique de Bucarest, les fonctions d'inspecteur vétérinaire en qualité d'agent

B a été recruté à compter du 16 décembre 1991 en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de chef cuisinier au cercle mixte de l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre

ET DES TRANSPORTS : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret du 19 juillet 1974 modifié, en vigueur à la date de la décision attaquée, que les agents

classement administratif ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels

LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret du 19 juillet 1974 modifié, alors en vigueur, que les agents