, ensemble l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances ; 3°/ que M.

X..., agent général d'assurances, a contesté le montant du revenu retenu par l'URSSAF de l'Aisne pour le calcul des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble les articles 7 et 12 du statut des agents généraux d'assurance IARD, rendu obligatoire

griefs invoqués ne sont donc pas fondés ; Rejette le second moyen ; Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles 3 et 14 du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents

[O] [U] a exercé le mandat d'agent général d'assurances pour le compte du groupe AZUR ASSURANCES aux droits duquel se trouve désormais la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD (MMA IARD).

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 26 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES I A R D , HOMOLOGUE PAR DECRET DU 5 MARS 1949 ; ATTENDU QUE SI LE PREMIER DE CES ARTICLES CONFERE A L'AGENT

Jean-Claude X... et Mme Françoise X..., des divers éléments corporels et incorporels du cabinet d'agent général d'assurances exploité par M.

INDEMNITE DANS LA MESURE OU L'EXPERTISE ORDONNEE REVELERAIT QU'IL S'EST BORNE A POURSUIVRE, APRES LA RESILIATION, L'EXPLOITATION DE PORTEFEUILLES COMPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AGENT GENERAL

dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 08 Mars 2022 Appelants : Monsieur [Y] [Z] agent général d'assurance, entrepreneur individuel

"alors que, d'une part, il résulte des dispositions des articles L 4111, R 5111, R 5112 et R 5141 du Code des assurances, que les agents généraux d'assurances sont les mandataires des compagnies d'assurances

PORTEFEUILLE, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LE MANDAT D'AGENT

Jean-Claude X... et Mme Françoise X..., des divers éléments corporels et incorporels du cabinet d'agent général d'assurances exploité par M.

masse salariale, l'autre sous le numéro 73 000 11 66 pour les indemnités de fin de carrière, avec un taux de cotisation de 3,25 % ; que, le même jour, ont été signés entre Paul X... et le cabinet Z..., agent

X... a été nommé agent général de la compagnie d'assurance Nationale Suisse le 14 novembre 1986 en connaissance du fait qu'il était également agent de la compagnie Royale Belge et de la compagnie La Rurale

#Fédération française des sociétés d'assurances, Union des sociétés étrangères d'assurances, Groupe des assurances mutuelles agricoles, Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances

C... agent général d'assurance de la compagnie AREA, a violé l'article 455 du code de procédure civile 2° Alors que les juges du fond sont tenus de viser et analyser les documents sur lesquels ils se

Joël X..., agent d'assurances, demeurant ..., aux Sables d'Olonne 85100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 14 janvier 1983 en

condamné Monsieur [S], en qualité d'agent général d'assurances, à garantir la société GAN assurances de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre de ce chef ; 1) ALORS QUE le mandat apparent