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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba1
28 mai 2008
28 mai 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 28 Mai 2008 ------------------ B. B. / I. L. Jean Marie X... C / Albine Y... divorcée X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101007
27 septembre 2017
27 septembre 2017
civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial
Source officielleCabinet 9
68ded5536af9fd1f8095e60e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
présents quelle que soit leur forme ; le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux
Source officielle4ème Chambre Cab F
697dfeb2cdc6046d47635a98
8 janvier 2026
8 janvier 2026
demande de restitution de ses brevets et diplômes, ainsi que des clefs du garage sis [Adresse 11] formulée par [Z] [U] ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
670975e906866c0645d3bc77
11 octobre 2024
11 octobre 2024
, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle7ème Chambre Cabinet A
6786c231df5b5c7d10ca7324
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e23fecdc6046d475c6255
20 mai 2026
20 mai 2026
respectifs des époux ; CONCERNANT LES EPOUX : DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 11 février 2025 ; CONSTATE la dissolution du régime matrimonial
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b807
19 février 2008
19 février 2008
Z... à qui ils reprochent de s'être rendu complice de son épouse en acceptant un changement de régime matrimonial afin de faciliter leur éviction définitive par le truchement d'une donation faite à leurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100496
18 mai 2011
18 mai 2011
; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 26 mai 2004 n'étant pas applicables au litige, les contestations des époux relatives à la liquidation de leur régime matrimonial devaient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100721
8 juillet 2010
8 juillet 2010
algérienne ; que la loi applicable au régime matrimonial en détermine les règles de liquidation et de partage ; qu'en décidant que, s'agissant des difficultés concernant la liquidation du régime matrimonial
Source officielleJAF3
69a95777cdc6046d4795194a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 26 octobre 2022 ; ORDONNE la révocation des éventuels avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
698628bbcdc6046d473ba1b4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
que Madame [P] [N] et Monsieur [K] [J] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielleCabinet 4
68dd83ce548223b2c7ac3a3d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
relativement aux biens est fixée au 04 juillet 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielleChambre 3/section 1
67743e85ff1db94e0238b8d0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 15] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3b98cdc6046d47b32c1d
13 avril 2026
13 avril 2026
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3b92cdc6046d47b32bad
13 avril 2026
13 avril 2026
biens à la date de la séparation au 1er octobre 2018, RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001a8fac14a1f31d95046
7 octobre 2024
7 octobre 2024
que Madame [G] [C] et Monsieur [U] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9572c3aeb182122ea7
30 avril 2024
30 avril 2024
Date mariage 5] 2008, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (93), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial
Source officielleCh1.5 JAF
6866f25ed33109fd079b7aba
1 juillet 2025
1 juillet 2025
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC003532306
15 septembre 2009
15 septembre 2009
The Polish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr J. Wołąsiewicz of the Ministry of Foreign Affairs.
Source officiellePage 13 sur 163