Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 169 résultats pour « agissements du vendeur pour empêcher le demandeur de formuler une commdande précise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 169 résultats pour « agissements du vendeur pour empêcher le demandeur de formuler une commdande précise »
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EXTRAIT
Article Annexe I
INFORMATIONS ADMINISTRATIVES Demandeur (*) : Numéro de fax : Informations générales de l'établissement (1) ou de l'organisme Nom du directeur de l'établissement ou de l'organisme : Numéro de fax : Informations générales du site de l'établissement
Article 18
Un dispositif de freinage ne peut agir sur les roues directrices d'une remorque que si les autres roues sont freinées en même temps par ce même dispositif.
Article 3
Le titre professionnel monteur (se) vendeur (se) en optique-lunetterie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Article 191
Le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président de la juridiction disciplinaire, et, à Paris, au bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre, et s'il est empêché, au plus ancien bâtonnier, membre du conseil de l'ordre au plus tard dans
Article 15-2
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Article Annexe 3
ainsi que la date du ou des versements de cette contribution ; ou - que les dépenses ont été réglées par le demandeur et la date ou les dates de paiement de ces fonds quand le demandeur est maître d'ouvrage du programme.
Article R592-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 88
Le président de la commission des sanctions a qualité pour agir en justice lorsqu'une décision de la commission fait l'objet d'un recours contentieux.
Article L592-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, son président a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.
Article R413-23-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28
. - Le vendeur ou le donateur est tenu : - de délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal le document attestant l'identification ; - d'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national, pour les animaux des espèces mentionnées à
Article R374-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Le modèle type de ces demandes, fixé par le préfet, comporte notamment : 1° L'identité précise du demandeur et, s'il s'agit d'un fermier, celle du propriétaire ; 2° L'adresse du demandeur dans le département ; 3° La justification de la qualité juridique
Article L348-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 77
II. - Les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
Un membre titulaire du collège des représentants syndicaux, qui se trouve empêché de participer à une séance, peut désigner, pour se faire remplacer, un représentant syndical suppléant de la même organisation syndicale.
Article R5312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74
En cas d'absence ou pour tout autre empêchement, le président du conseil de surveillance est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président.
Article 3
Le vendeur ou l'acquéreur déclare les caractéristiques de l'engin motorisé : numéro de série, type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle.
Article L217-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente.
Article R262-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
La réception prévue à l'article L. 262-2 est assurée par le vendeur selon les modalités définies par l'article L. 111-20-2.
Article R321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Sauf dispositions réglementaires contraires, le président ne peut agir que sur délégation du conseil d'administration.
Article L332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 20
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou d'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L
Article 421
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.
Article L134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 73
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.
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