et Mme [Q] avaient conclu, le 24 avril 2017, un contrat de location longue durée portant sur un copieur ; que la société DLL soutenait dans ses conclusions qu'elle était une société de financement agréée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de droit hollandais Agio Sigarenfabrieken a recruté en France 30 salariés, employés

obligations relatives à la comptabilité imposées aux commerçants ; que la Cour écartera les explications de X... qui, pour échapper à sa responsabilité sur ce point, tente de mettre encause un compable agréé

Construction, devenue GTM Bâtiment, la réhabilitation de logements de son parc immobilier ; que la société GTM Bâtiment a sous-traité le lot "traitement des façades" à la société Anti corrosion qui a été agréée

dit que le curateur percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, sur un compte ouvert chez un dépositaire agréé

sous-titre 4-2 de la convention collective violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés

l'engagement; qu'en les condamnant à payer des intérêts s'élevant à 123 813,51 francs, ainsi que le montant de la clause pénale, tout en constatant que la mention manuscrite ne comportait que les termes "plus agios

[I] fait valoir qu'il a exercé, durant 25 ans, la profession d'avocat agréé auprès de la Cour suprême d'Alger et qu'il est, dès lors, qualifié et expérimenté dans les domaines revendiqués. 4.

grief à l'arrêt attaqué (Reims, 26 novembre 1997) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que le fait pour un directeur de centre agréé

Il ajoute qu'il a effectué une formation aux techniques spécifiques de médiation commerciale au CMAP de la CCI de Paris, qu'il est agréé médiateur commercial auprès du CMAP et de la CAREN (cour d'arbitration

recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise » lorsque, dans les deux cas, ces personnes exercent leur profession « dans un local fourni ou agréé

et en ce qui concerne la CEE, à des distributeurs non agréés par la société Parfums Christian Dior ; que la société Inter-Imex, dont Y... était gérant de fait, vendait des produits " Christian Dior "

client le taux de l'intérêt ainsi que le taux effectif global ; que la cour d'appel qui tout en constatant que les relevés de compte adressés à la société Transports Billing mentionnaient le montant des agios

séquestre la déconsignation de la somme réclamée, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice, par le sous-traitant, de l'action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage suppose que ce dernier ait agréé

conclusions d'appel du CCF violant ensemble l'article 1134 du Code civil, les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile : alors, d'autre part, qu'en affirmant péremptoirement que le montant des agios

contraires les dispositions édictées à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 prévoyant qu'en vue de l'octroi d'un congé de grave maladie, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé

traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cependant que les demandes de la SIAC, tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité de la société Renault à la suite de son refus de l'agréer

de recours à un expert ; que l'expertise ne peut avoir pour objet de remettre en cause, de façon générale, la politique organisationnelle de l'entreprise ; que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé

l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle'‘, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 5 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée

de reprise par un tiers ; qu'en décidant que le choix appartenait à l'assuré de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, tiers à cette convention et non à la société du Garage du Centre, réparateur agréé