"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du syndicat CFDT de l'Energie-Chimie ; "aux motifs que la constitution de partie civile de Catherine Y..., victime directe

Elle emploie directement 267 salariés, avec un nombre d'emplois indirects d'environ 5 000 personnes (transports, maintenance, exploitation forestière…).

ou indirect d'un crime ou d'un délit, quel qu'il soit ; que Christian X... entendait être exonéré de toute responsabilité pénale pour avoir satisfait à la procédure de déclaration à Tracfin, service

ou indirecte en faveur du tabac et l'a condamné à réparer le préjudice résultant de cette infraction, et a déclaré la SEITA civilement responsable ; "aux motifs qu'"il n'est pas contesté que dans la

En présence de : * Monsieur [B] [O], directeur administratif et financier de la SAS FIBRE EXCELLENCE, société Holding du Groupe, * Monsieur [R] [D], directeur des affaires publiques et de la communication

jour où celles-ci statuent, elles bénéficient d'un agrément pour exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des

déclaré Michel Y... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; "aux motifs que "est reproché à Michel Y..., qui n'a pas causé directement

1991, en tout cas depuis temps non prescrit, volontairement commis des violences ou des voies de fait sur la personne d'Henri X... ," Question n° 2 : "lesdites violences ont-elles été commises à l'aide

Il ressort de l'article 131-21, alinéas 3 et 9, que la confiscation peut porter sur les biens qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction, et qu'elle peut être ordonnée en valeur sur tous biens

l'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée; que l'article L. 375 du Code de la santé publique ne limite pas le droit pour l'ordre professionnel d'agir par voie de citation directe

ou le paiement ; qu'il est admis en jurisprudence que le délit est consommé dès que le prévenu a pris directement ou indirectement un intérêt dans une opération ou une entreprise dont il avait au moment

sociale de Feyzin, au coefficient 350 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif; qu'il a ensuite été nommé directeur

[R] [J], directeur de cabinet à partir de juillet 2009. 5.

planeur adverse se trouvait déjà sur sa droite ; selon ses propres explications, lesquelles n'ont pu être contredites par un élément objectif recueilli au cours de l'information, Maurice B... a remis ses ailes

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de complicité de banqueroute ; "aux motifs qu'il importe, d'abord, de rappeler que la SARL Airlux, dont André X... détenait directement

Aux termes de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, constitue un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect

avec les faits imputés aux prévenus; que le seul préjudice allégué résulte directement des obligations dont elles sont tenues au terme du contrat de cautionnement ; "alors que, d'une part, saisie

Z... n'avaient pas la portée que leur assignait l'employeur, sans remettre en cause, ni directement ni indirectement, l'authenticité de ce témoignage et de la signature de son auteur ; que dès lors, en