Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 232 résultats pour « aide versée en cas de décès d'un salarié à son conjoint (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43
Le versement que le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales doit effectuer annuellement au profit du régime vieillesse de base en contrepartie des avantages servis par celui-ci
Article D3324-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32
En cas de décès du salarié, ses ayants droit demandent la liquidation de ses droits.
Article 4
Tout retrait d'agrément par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances entraîne la cessation du versement des aides susmentionnées.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99
des non-salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ; 6° D'assurer le remboursement : a) D'une fraction de 60 % du montant
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80
Celle-ci verse directement pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations, aux organismes nationaux de sécurité sociale dont la situation de trésorerie l'exige, des acomptes dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la
Article D251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11
En cas de contrôle identifiant le non-respect d'une des conditions précitées, lorsque le vendeur ou loueur de véhicules, le professionnel ayant procédé à la transformation ou l'organisme distribuant les prêts procède à l'avance du montant de l'aide au
Article 12-1
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit.
Article D172-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 75
Si le " de cujus " avait un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre sont liquidés et la charge en est répartie dans les conditions prévues aux articles
Article 3-1
En cas de décès, l'allocation de vétérance du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant sur sa demande.
Article R321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 53
-En ce qui concerne les aides versées par l'agence : 1° Le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de l'agence exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2.
Article R861-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11
en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L. 545-1 du présent code ; 6° Les indemnités et allocations accordées en cas de remplacement prévues par l'article L. 663-1 du présent code et par les articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural
Article L732-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99
au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 732-34 et du 1° de l'article L. 731-42, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la
Article L653-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76
L'incapacité physique d'exercer la profession d'avocat s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes
Article 1
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales lors de l'embauche d'un premier salarié n'est pas cumulable pour un même emploi avec la majoration de l'aide
Article L8252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12
A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.
Article D442-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Le bail prévu à l'article D. 442-8 a est transmissible en cas de décès. Il est cessible par le preneur à son conjoint, à un de ses ascendants, descendants, frères ou soeurs, ou à un des ascendants, frères ou soeurs de son conjoint.
Article L38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
Article D361-43-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50
La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 et des extensions mentionnées à l'article D. 361-43-4 ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant
Article D634-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 66
La demande de rachat n'est recevable que si l'intéressé est à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès.
Article 8
ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.
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