Ne peuvent faire l'objet d'une publicité auprès du public les dispositifs médicaux et leurs accessoires pris en charge ou financés, même partiellement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception des dispositifs médicaux et accessoires

Article R5441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03

Code de la santé publique

responsable d'une entreprise mentionnée aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1, de ne pas se faire assister selon les dispositions prévues aux articles R. 5142-37 à R. 5142-41 ; 3° à 5° (Abrogés) ; 6° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité

Article L611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

Code rural (nouveau)

La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 443-2 du code de commerce est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement

Article L3515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

I. - Est puni de 100 000 euros d'amende : 1° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, du tabac, d'un produit du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-1 en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-4 ; 2° Le

Article R5223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

-2 et de la présente section, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut mettre en demeure la personne au profit de laquelle la publicité est diffusée, dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur

Article 794

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.

Article R2311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 84

Code de la santé publique

Lorsque le centre délivre à titre gratuit aux personnes mentionnées à l'article L. 2311-4 des médicaments, produits ou objets contraceptifs, il doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou E de l'ordre national des

Article R2112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 57

Code de la commande publique

Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées au présent article, pour tenir compte des variations économiques.

Article 1791-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 93

Code général des impôts

Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis au régime des contributions indirectes.

Article L3512-14-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article L. 3512-14-12, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal au produit entre, d'une part, le prix de vente au détail homologué et, d'autre part, le pourcentage suivant déterminé en fonction de la catégorie

Article L172-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent : 1° Procéder à la saisie de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction, y compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties ou leurs produits, ainsi que

Article Annexe I

—

INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LA CONVENTION VISEE A L'ARTICLE 2 1° Objet de la convention et parties contractantes : a) Objet de la convention ; b) Coordonnées administratives de la personne responsable de l'élimination des déchets

Article R5223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

Code de la santé publique

L'autorisation peut être suspendue ou retirée par décision motivée du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsque la publicité du dispositif médical de diagnostic in vitro ne respecte plus les conditions

Article L5121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Code de la santé publique

Les mesures prises par le titulaire de l'autorisation temporaire mentionnée à l'article L. 5121-15 pour diffuser aux professionnels de santé toute information relative à cette autorisation ne doivent pas constituer une publicité au sens de l'article L

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

énergétiques de toute nature, ainsi que les produits pétroliers, même à usage non énergétique, et les produits dérivés ou substituables y compris les produits chimiques.

Article R653-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code rural (nouveau)

Toute entreprise de mise en place sépare, dans ses prix, factures et documents comptables, le prix de la prestation de mise en place de semence et le prix des autres services rendus ou produits fournis.

Article 413-20

—

La commission de gestion des OPCVM à règles d'investissement allégées régis par la section 3 du chapitre VI du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 peut comprendre une part variable acquise dès le premier euro de performance.

Article R522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Code de l'environnement

I. – L'étiquetage d'un produit biocide mis sur le marché au titre du paragraphe 2 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 comporte : 1° L'identification du produit et des substances qu'il contient ; 2° Des instructions d'utilisation

Article L253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 19

Code rural (nouveau)

en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Article 3

—

Ces mesures concernent les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qui, à l'état de produit fini, sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ou sont déjà en contact avec des denrées alimentaires

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