Article 1791-0 bis · Code général des impôts — CodexAI
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Article 1791-0 bis
Article 1791-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 93
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis au régime des contributions indirectes.
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