- au caractère disproportionné de son engagement par rapport à sa situation, - à la limitation de son engagement de caution jusqu'au 31 août 2003 pour les seuls loyers soit 1.107,24 ç, - à l'allocation

avait subi un préjudice financier du fait de l'immobilisation du prix de vente, sans contrepartie, depuis le 1er mars 2000, la cour d'appel en a déduit que ce préjudice était justement réparé par l'allocation

Y... sollicite, en vertu de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à sa demande ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et repos compensateurs afférents, alors, selon le moyen : 1° qu'en allouant à la salariée une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour

dans les actes de la vie courante, ce poste devra être indemnisé par l'allocation d'une somme de 700 euros ; que le déficit fonctionnel partiel de classe II (25 %) a duré un mois, avec une gêne modérée

d'exploitation sur l'ensemble de la collection à laquelle appartenait l'ouvrage "les contrats spéciaux", lequel préjudice avait été, aux termes d'une décision irrévocable, intégralement réparé par l'allocation

475-1 du code de procédure pénale ; que la SA AGF IART fait valoir que la Caisse nationale de prévoyance a sollicité du tribunal l'allocation d'une somme totale de 33 079,12 euros, qu'ensuite du jugement

de 1 296 euros ; - ses souffrances endurées seront justement indemnisées par l'allocation d'une somme de 8 000 euros ; - son déficit fonctionnel temporaire sera justement indemnisé par l'allocation

Y... pour procédure abusive, celui-ci ne démontre pas l'existence d'un préjudice autre que celui qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 et 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation

les parties du surplus de leurs prétentions, - constaté que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - dit n'y avoir lieu à allocation

Il demande l'allocation d'une somme de 4.300 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral et celle de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile somme qui correspondrait

Elle sollicite en tout état de cause l'allocation d'une somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Ce poste de préjudice a été justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 8 500 € dont le montant sera confirmé.

Y... était amaigri et sous oxygénothérapie ; Qu'eu égard à ces éléments, le préjudice esthétique sera justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 1 500 euros ; Sur le préjudice d'agrément :

l'existence de contestations sérieuses au fond, un grand nombre de pièces ayant été communiquées à Madame Y... qui en fait veut s'opposer à la distribution des dividendes de la société aux associés ; - à l'allocation

l'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions ; Que la société SEDEPA qui succombe en son recours, doit être condamnée aux dépens d'appel ; Qu'il n'y a lieu, en cause d'appel, à allocation

l'avis du CHSCT devait être lié et postérieur à celui du CCE, et que le CCE a donné son avis lors de la réunion du 16 janvier 2007 ; Il est donc demandé la réformation de la décision entreprise et l'allocation