- Services français agissant comme mandataires de l'Etat américain - Juridiction française incompétente.

All American Industries avait pour objet une barrière monochoc de sécurité destinée à arrêter les avions à l'atterrissage et devant être remise en place après chaque usage ; que l'arrêt constate que

poursuivie ; que le conseil de prud'hommes, par jugements du 14 décembre 2016, a notamment dit que les recours formés désormais par les salariés contre la société ODC relevaient des juridictions américaines

relative à la prise de contrôle exclusif par American Industrial Acquisition Corporation d'actifs de Novelis Inc

Robert A..., né le 26 juillet 1919 à New York (U.S.A), de nationalité américaine, 2°) Mme Monique A..., née Y..., le 10 septembre 1926 à Orléans (loiret), de nationalité américaine, demeurant ensemble

Y..., CITOYEN AMERICAIN RESIDANT EN FRANCE, EST DECEDE LE 15 DECEMBRE 1964, LAISSANT UN TESTAMENT AUTHENTIQUE EN DATE DU 6 JUILLET 1962, PAR LEQUEL IL LEGUAIT AUX EPOUX X...

X..., engagé le 1er décembre 1999 en qualité de directeur commercial par la société Intuitive Surgical, filiale française du groupe américain Intuitive Surgical Inc, a été licencié le 16 décembre 2002

Yves X..., directeur administratif et financier de la société Degremont, détaché par cette société en 1994 pour assurer la direction de sa filiale américaine la société Infilco Degremont Inc., a été licencié

novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de : 1°) La compagnie nationale AIR FRANCE, dont le siège est à Paris (15e), 1, square Max Hymans ; 2°) La société PAN AMERICAN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., exerçant en son nom personnel à l'enseigne Boutique Sud America

avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS de la SELARL HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0610 Société THE MAYA GROUP INC Société de droit américain

l'espèce, il est établi que les cercles exploités sous l'enseigne " New Diamond Casino " ne possèdent pas cette autorisation, alors qu'ils pratiquent bien les jeux de hasard tels que la roulette américaine

avocat, avec un intermédiaire londonien, M. de Z..., a transféré au profit de la société Mac Minn consultants, censée représenter la société International Ventures Ltd, la somme de 104 000 dollars américains

que le litige conserve un objet s'agissant des mesures financières, sous réserve de la compétence du juge aux affaires familiales ; qu'en se déterminant ainsi, quand la reconnaissance du jugement américain

En conséquence, la société Hôpital Américain de [Localité 1] sera déboutée de sa demande en paiement au titre des frais de recouvrement.

[K] a déclaré refuser sa remise aux autorités américaines devant le procureur général le 1er octobre 2018, ce qu'il a réitéré devant la chambre de l'instruction qui l'a entendu le 21 octobre

D 67), ni de l'existence d'une somme de 3 000 000 francs sur un compte Carpa (D 67) ni du fait que la société disposerait de placements sous forme de bons et d'obligations américaines, déposées à la Barclay's

Elle a exactement retenu que la circonstance que le juge américain avait lui-même écarté une telle immunité de juridiction, en vertu de sa propre loi, dans la décision dont l'exequatur était sollicité,

enquêteurs auraient utilisé, pour identifier l'adresse IP n° [Numéro identifiant 1] ultérieurement attribuée à Monsieur [J], le logiciel « Child Protection System » édité par l'association de droit américain

[N] [E] a été arrêté par les forces armées de la coalition internationale pour sa participation au djihad armé dans les rangs des talibans et détenu par les forces armées américaines, à qui il a été remis