Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 875 résultats pour « amenagement foncier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 875 résultats pour « amenagement foncier »
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EXTRAIT
Article R321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 48
-Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques de l'Etat prévues au 1° du II de l'article L. 321-5 devant être prises en compte par le programme pluriannuel d'intervention d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement
Article R124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
La commission transmet au président de la commission départementale d'aménagement foncier les projets d'échanges et de cessions conformes aux objectifs de l'aménagement forestier.
Article L322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 43
Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole, l'augmentation du capital social ou la prorogation d'un groupement foncier agricole sont enregistrés au droit fixé prévu au paragraphe I de l'article 810 du code général des
Article 2
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics
Article 2
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics
Article 37
I. - La consultation des données du livre foncier et du registre des dépôts sur place ou à distance est libre. II. - Toute personne qui consulte ces données peut en obtenir une copie délivrée par le greffe ou l'établissement public.
Article R255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
Dans le premier cas, il transmet à l'organisme de foncier solidaire une copie de ses avis d'imposition ou de situation déclarative établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la transmission.
Article R142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95
Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix.
Article A444-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception des émoluments suivants
Article 5
Les prêts spéciaux pour l'accession à la propriété, assortis le cas échéant de suppléments familiaux, sont accordés par le Crédit foncier de France, agissant seul, ou avec le concours du Comptoir des entrepreneurs.
Article 8
Les candidats au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement soutiennent leur mémoire selon des modalités et un calendrier prévus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 2
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est susceptible de s'appliquer est fixée à dix ares.
Article 2
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est susceptible de s'appliquer est fixée :
Article L255-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
La vente ou la donation de droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire est subordonnée à l'agrément de l'acquéreur ou du donataire par l'organisme de foncier solidaire.
Article R173-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
La détention directe ou indirecte de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers est interdite :
Article R333-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19
Dans le cadre de l'instruction de la demande, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consulte le comité technique départemental compétent mentionné à l'article R. 141-5.
Article R333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 18
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural accuse réception du dossier de demande d'autorisation dans un délai de dix jours suivant sa réception, s'il est complet.
Article R423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Lorsque l'expropriant ne peut pas effectuer le relogement des locataires et des occupants des immeubles expropriés dans des locaux existants ou en construction lui appartenant ou susceptibles d'être mis à sa disposition, il est habilité à acquérir et à aménager
Article Annexe 2
BTSA SPÉCIALITÉ AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS
Article Annexe 61-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81
2114 : Terrains de gisement 2115 : Terrains bâtis 2121 : Agencements et aménagements des terrains nus - Plantations à demeure 2122 : Agencements et aménagements des terrains aménagés - Plantations à demeure 2124 : Agencements et
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