pour le délit et à trois amendes de 500 euros chacune pour les contraventions, la seconde à 30 000 euros d'amende et les deux solidairement à une amende douanière ; La COUR, statuant après débats

P... au paiement d'une amende de 10 000 euros et la société Caragum à celui d'une amende de 30 000 euros ; "alors que l'article L. 213-3 du code de la consommation est contraire au principe de légalité

000 euros d'amende, Rachid XE... et Meurad XJ... à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation, et pour infractions à la législation fiscale sur

, les a condamnés solidairement à une amende douanière et au paiement des droits fraudés et a prononcé la contrainte par corps ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; La COUR

[G] est condamné au paiement d'une amende de 2 000 euros et au paiement de dommages-intérêts au profit de l'URSSAF Pays de la Loire d'un montant de 1 000 euros ; qu'en ajoutant au montant de la confiscation

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 1er juillet 1992, qui, pour marchandage, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à la publication par extraits

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X..., transporteur, coupable d'avoir participé à l'importation de marchandises en contrebande et à l'importation sans déclaration de marchandises prohibées

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 11 octobre 2000, qui, pour infraction à la police de la chasse, les a, chacun, condamnés à 3 000 francs d'amende

mises à leur charge ainsi que des dommages-intérêts au profit du Comité national contre le tabagisme ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique

de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1995, qui, pour falsification de chèque, usage de chèque falsifié et abus de blancs-seings, l'a condamnée à 1 000 000 francs d'amende

du même montant ; "alors, d'une part, que l'amende douanière et la somme tenant lieu de confiscation sont fixées sur la base de la valeur de l'objet de la fraude ; qu'en condamnant Jacob Z... à une

du 1er juillet 1999, qui, pour prise illégale d'intérêts et complicité, a condamné, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, la seconde, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et chacun à une amende

Le premier juge l'a déclaré coupable de ces faits, l'a condamné à 80 000 euros d'amende ainsi qu'à cinq ans de privation du droit d'éligibilité. 4.

Roland X..., demeurant 01630 Saint-Jean-de-Gonville, en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit du directeur général des Impôts

CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1984 QUI, POUR CONTRAVENTION DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE, LES A CONDAMNES CHACUN A 1 500 FRANCS D'AMENDE

mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande, recel de faux documents administratifs, association de malfaiteurs, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement, à une amende

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 100 F-D Pourvois n° N 16-24.409 à F 16-24.426 U 16-25.243 et V 16-25.244 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit

Alain, f contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, les a condamnés à une amende