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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2207299_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

armées a rejeté sa demande de communication du manuel de formation EC120 DAX ainsi que les pièces afférentes à ce document dont le dossier de standardisation, le guide de l'instructeur et les pièces annexées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01289

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, dispose que les références aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f0f

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

suite de l'adjudication à cette société de ce chantier qui ne constituait pas à lui seul une entreprise, le conseil a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'annexe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00121

Cassation

16 février 2021

16 février 2021

, chambre 5-1, en date du 17 décembre 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 avril 2018, pourvoi n° 16-83.270), a relaxé la société Les vignerons de Grimaud du chef de mise en circulation de vin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a8d

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

SAS et condamné in solidum les sociétés ONET et APR à payer à Monsieur Rémy X... une provision de 4.575 € à valoir sur le préjudice causé par son licenciement irrégulier et non fondé au regard de l'annexe

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA01725_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

C, doivent être pris en compte les émoluments mensuels compte tenu de l'échelon dans lequel il aurait dû se trouver pour l'année considérée sur le fondement de l'annexe VII relative aux praticiens attachés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00291

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

ALORS, d'une part, QUE les articles 12, 13 et 14 de l'annexe VII de la convention collective nationale du 31 août 1955 concernant les Employés, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10512

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QU' « il est constant que le contrat avec la société PEI et la société « Hôtel de France » a été résilié le 29 septembre 2012 ; que pour autant, l'annexe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00277

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

; qu'il est loisible à la SAS STN GROUPE de procéder à la régularisation des contrats de travail transférés de ses salariés en application de l'annexe VII de la convention collective nationale ; qu'en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163cdaea4f434918a1e5226

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

mensuelles ; Que le marché de l'HABITAT SOCIAL FRANÇAIS a été repris par la SAS ISS ABILIS FRANCE, laquelle, le 26 août 2008, a demandé à l'ASSOCIATION CLAIR ET NET de lui fournir, conformément à l'annexe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00094

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y... et Z... et Mme A...

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193900

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

Cette convention détermine notamment 1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des infirmier ; qu'enfin, aux termes des stipulations de la section I de l'annexe VII

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102080_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'étiquetage et la présentation des produits visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 11, 13, 15 et 16, peuvent, en particulier, comporter les indications facultatives suivantes : / () f) les mentions

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485291.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 58 du même statut : " Sous réserve des dispositions applicables à la commission consultative mixte mentionnée à l'annexe VII, la commission paritaire nationale : / () / - étudie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61625c92d64a6b1f51487702

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Parallèlement à cette instance, la Sas Samsic Propreté a, le 2 juin 2010, saisi au fond le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges afin de voir juger que l'annexe VII de la convention collective

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007757

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et notamment son annexe

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007759

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et notamment son annexe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300919

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour les époux X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01085

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

septembre 2006 "la convention collective nationale ne prévoit pas de droit d'option pour le salarié à rester au sein de l'entreprise sortante" et "le changement d'employeur réalisé dans le cadre de l'annexe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00478

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

VIII). » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2262-1 du code du travail et l'article 2, II, de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat

Source officielle

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