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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2207299_20240322
22 mars 2024
armées a rejeté sa demande de communication du manuel de formation EC120 DAX ainsi que les pièces afférentes à ce document dont le dossier de standardisation, le guide de l'instructeur et les pièces annexées
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01289
28 juin 2017
78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, dispose que les références aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe
613722d3cd58014677401f0f
12 juin 1997
suite de l'adjudication à cette société de ce chantier qui ne constituait pas à lui seul une entreprise, le conseil a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'annexe
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00121
16 février 2021
, chambre 5-1, en date du 17 décembre 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 avril 2018, pourvoi n° 16-83.270), a relaxé la société Les vignerons de Grimaud du chef de mise en circulation de vin
Cour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a8d
15 novembre 2007
SAS et condamné in solidum les sociétés ONET et APR à payer à Monsieur Rémy X... une provision de 4.575 € à valoir sur le préjudice causé par son licenciement irrégulier et non fondé au regard de l'annexe
8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
C, doivent être pris en compte les émoluments mensuels compte tenu de l'échelon dans lequel il aurait dû se trouver pour l'année considérée sur le fondement de l'annexe VII relative aux praticiens attachés
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00291
18 février 2015
ALORS, d'une part, QUE les articles 12, 13 et 14 de l'annexe VII de la convention collective nationale du 31 août 1955 concernant les Employés, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10512
11 mai 2017
AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QU' « il est constant que le contrat avec la société PEI et la société « Hôtel de France » a été résilié le 29 septembre 2012 ; que pour autant, l'annexe
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00277
12 février 2014
; qu'il est loisible à la SAS STN GROUPE de procéder à la régularisation des contrats de travail transférés de ses salariés en application de l'annexe VII de la convention collective nationale ; qu'en
Pôle 6 - Chambre 2
6163cdaea4f434918a1e5226
19 novembre 2009
mensuelles ; Que le marché de l'HABITAT SOCIAL FRANÇAIS a été repris par la SAS ISS ABILIS FRANCE, laquelle, le 26 août 2008, a demandé à l'ASSOCIATION CLAIR ET NET de lui fournir, conformément à l'annexe
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00094
15 janvier 2014
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y... et Z... et Mme A...
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193900
26 mars 2004
Cette convention détermine notamment 1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des infirmier ; qu'enfin, aux termes des stipulations de la section I de l'annexe VII
2ème chambre
DTA_2102080_20221129
29 novembre 2022
L'étiquetage et la présentation des produits visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 11, 13, 15 et 16, peuvent, en particulier, comporter les indications facultatives suivantes : / () f) les mentions
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485291.20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 58 du même statut : " Sous réserve des dispositions applicables à la commission consultative mixte mentionnée à l'annexe VII, la commission paritaire nationale : / () / - étudie
Pôle 6 - Chambre 8
61625c92d64a6b1f51487702
6 février 2014
Parallèlement à cette instance, la Sas Samsic Propreté a, le 2 juin 2010, saisi au fond le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges afin de voir juger que l'annexe VII de la convention collective
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007757
21 novembre 2007
2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et notamment son annexe
CETAT:CETATEXT000018007759
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300919
8 juillet 2009
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour les époux X...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01085
29 septembre 2021
septembre 2006 "la convention collective nationale ne prévoit pas de droit d'option pour le salarié à rester au sein de l'entreprise sortante" et "le changement d'employeur réalisé dans le cadre de l'annexe
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00478
13 avril 2023
VIII). » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2262-1 du code du travail et l'article 2, II, de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat
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