1993 et n'a pas apprécié en quoi les versements effectués par l'employeur au titre de cette année 1993 ne remplissaient pas le salarié de ses droits : contrariété de motifs et violation des dispositions

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des drains annelés pour l'agriculture

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3.

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copies des documents suivants en sa qualité d'héritier de ses parents décédés : 1) les déclarations de revenus et documents annexes

enregistré à son secrétariat le 19 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par mail, de la copie des documents suivants, pour l'année

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication des éléments suivants : 1) le budget annexe

non conservation des talons de contrôle, non conservation des souches, défaut de tenue du registre d'utilisation de la billeterie, infractions prévues et punies par les articles 290 quater, 96 B à D annexe

, un planning étant annexé à chaque avenant ; que la cour d'appel a notamment constaté que les avenants postérieurs, établis chaque année, notamment pour 2014/2015, 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018 produits

de l'année 2014 et de l'année 2015 de la M14 ; 7) le compte administratif de l'année 2014 et de l'année 2015 de la M49 ; 8) le grand livre des dépenses de fonctionnement de la M49, pour les années 2014

2013 ainsi que de la prime due pour l'année 2014 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident annexé qui n'est manifestement

qu'aux termes du premier de ces textes de valeur constitutionnelle, le Congrès et les assemblées de province sont élus par un corps électoral composé, notamment, des électeurs inscrits sur le tableau annexe

suivant : Donne acte à Mlle Agnès X... de son désistement de pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[B] [I] [P] de sa part dans l'actif successoral diverti était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

d'établissement en réunion extraordinaire pour terminer la consultation dans les dix jours de la remise des documents, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 432-1-1 du code du travail, chaque année

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'ancienneté et jusqu'à quinze années révolues, l'indemnité de licenciement sera égale par année d'ancienneté à 1/5 du salaire mensuel moyen des douze derniers mois, et qu'à partir de la quinzième année