La réduction de pension prévue au deuxième alinéa de l'article L. 634-6 s'applique à compter du mois suivant celui au cours duquel la caisse a notifié à l'assuré le dépassement des seuils prévus à l'article D. 634-11-2 et le montant de cette réduction

Article 220 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40

Code général des impôts

II. – La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont été générés.

Article 27

—

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d'un mois dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société a fait publiquement appel à l'épargne

Article R5125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 30

Code de la santé publique

Cette annonce est préalablement communiquée au conseil régional de l'ordre des pharmaciens.

Article 5-12

—

Le panneau SR3d annonce une zone de contrôle.

Article 220 Z sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 42

Code général des impôts

La réduction d'impôt définie à l'article 244 quater Y est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel le fait générateur de la réduction d'impôt est intervenu.

Article R229-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 11

Code de l'environnement

Le renforcement d'un plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, prévu par le troisième alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26 lorsque les objectifs territoriaux biennaux de réduction ne sont pas atteints, est élaboré et adopté

LEGIARTI000051489004

—

Les baux seront annoncés un mois d'avance par des publications, de dimanche en dimanche, à la porte des églises paroissiales de la situation, et de celles des principales églises les plus voisines, à l'issue de la messe de la paroisse, et par les affiches

Article 3

—

La date et le lieu du tirage au sort sont annoncés, au moins quinze jours à l'avance, par voie d'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ou, pour ce qui concerne la région Réunion, dans les locaux de la

Article 1

—

Le tribunal pourra ordonner la publication, aux frais des condamnés, du jugement de condamnation, intégralement ou par extraits, au Bulletin des Annonces légales obligatoires et dans les journaux que ledit tribunal désignera.

Article L910-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de commerce

première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; 3° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ; 4° " Bulletin officiel des annonces

Article R123-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

Code de commerce

R. 123-111, accompagnés, le cas échéant, d'une déclaration de confidentialité ou d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces

Article R313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1421-2 du code de la santé publique, le contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation peut être annoncé préalablement à l'occupant, et, le cas

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

Code des relations entre le public et l'administration

l'article R. 221-15, ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche : 1° Les demandes de changement de nom ; 2° Les annonces

Article D541-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 94

Code de l'environnement

Il garantit que ses titulaires respectent les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux afférents.

Article D664-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94

Code rural (nouveau)

Ces investissements respectent, en matière d'économie d'eau, un pourcentage d'au moins 5 % de réduction potentielle de l'utilisation de l'eau et, sur la base de cette réduction potentielle, un pourcentage d'au moins 50 % de réduction effective de l'utilisation

Article L33-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 93

Code des postes et des communications électroniques

Les opérateurs de communications électroniques publient des indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de renouvellement et de collecte

Article D116-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

Lorsque le juge de l'application des peines est susceptible de rapporter en tout ou partie une réduction de peine précédemment accordée, d'office ou sur saisine du chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République, le condamné en

Article 10

—

Modalités de détermination des droits à réduction d'impôt

Article 199 terdecies-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code général des impôts

Dans ce cas, le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant : 2.

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