association agréée ayant pour objet la défense des consommateurs ne peut être recevable à se constituer partie civile, et déclencher l'action publique, du fait d'une publicité trompeuse que si cette annonce

publication, fait office d'intermédiaire entre deux personnes, dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui, en publiant dans la revue Boum Boum des annonces

des cours de maintien, de calcul rapide, d'étude des fuseaux horaires, de billetterie, de tarification, d'hôtellerie, de service restauration qui ne sont pas effectivement enseignés ; que l'école annonce

articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée n'a confirmé le jugement de première instance qu'en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère sur l'annonce

1985 ; 2 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à énoncer que les facultés financières des époux Y... ne leur permettront pas, eu égard à leurs charges, de régler la somme qu'ils annoncent

à induire en erreur et l'a condamné à des sanctions pénales ainsi qu'à des réparations civiles ; "I - aux motifs, communs à tous les jeux, que la caractéristique des publicités incriminées est d'annoncer

fait qu'il a déjà fait l'objet de précédentes poursuites sur le fondement de ces textes, s'est bien rendu complice de l'infraction à l'article 8 de la loi par fournitures de moyens commis par les annonceurs

revues ont le même objet et s'adressent aux professionnels et utilisateurs de l'emballage et du conditionnement qui sont démarchés par les deux sociétés tant pour des abonnements payants que pour des annonces

juillet 1994, Sébastien Y... saisissait la Direction de la concurrence et de la consommation de Montpellier ; qu'il lui indiquait qu'il avait acquis en mars 1994 un véhicule R5 GTX à la suite d'une annonce

d'après la défense, à éclairer le destinataire sur la nature et la valeur de son gain est un renvoi faisant suite à l'avis " Madame X a été officiellement désignée pour recevoir son poids en or " et annoncé

Versailles, 28 septembre 2000) d'avoir reconnu le caractère synallagmatique de la convention du 28 avril 1976, en se fondant, selon le moyen, sur les obligations mise à la charge de la société anonyme annoncée

Sur le moyen unique : Attendu que la société Biotonic, organisatrice d'un jeu publicitaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juillet 2001) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un gain annoncé

le 1er septembre 2015 convoqué à un entretien préalable au licenciement, ce dont il résultait que la mise à pied conservatoire avait été rapidement suivie de la procédure disciplinaire qui y était annoncée

contre lui une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de huit années, assortie d'une inscription au casier judiciaire et au registre du commerce, et d'une publication au Bulletin officiel des annonces

de décembre 1990 ; "que le jour précis de la parution du bulletin incriminé n'est pas indiqué ; que seul est précisé le mois ; "que toutefois, dans la rubrique "Club des Amis", en page 19, sont annoncés

préjudice, au prétexte de la faiblesse du prix payé pour l'acquisition, soit 250 000 francs, quand le préjudice subi ne pouvait être que de la différence entre la moyenne de bénéfices commerciaux annoncés

que la possibilité de considérer que des opérations présentées comme des promotions ordinaires sont en fait des soldes, résulte de trois conditions posées par la loi soit : présence de publicité, annonce

que cette société a d'ailleurs passé commande de la publicité incriminée auprès de la société Régie publicitaire des transports parisiens Métro-bus Publicité et qu'il a en conséquence la qualité d'annonceur