Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 774 résultats pour « annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 774 résultats pour « annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L7323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66
Le congrès des élus se réunit à la demande de l'assemblée de la collectivité territoriale, sur un ordre du jour déterminé, par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des conseillers à l'assemblée.
Article L1524-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
En l'absence d'une telle obligation pour les sociétés non contrôlées, les collectivités territoriales et les groupements actionnaires peuvent subordonner l'accord requis en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1524-5 du présent code à
Article 16
La société nationale SNCF, actionnaire unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.
Article 16
La société nationale SNCF, actionnaire unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.
Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13
L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux conditions de quorum
Article L236-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41
Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Article L22-10-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91
Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société, si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
Article 7
Les porteurs de parts des sociétés à responsabilité limitée, les actionnaires des sociétés anonymes et les commanditaires des sociétés en commandite ne peuvent toutefois prétendre à être indemnisés du chef des biens spoliés de la société que sous réserve
Article L236-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent.
Article 17
Le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne s'applique pas aux associés des sociétés régies par la présente loi, lorsque ces sociétés sont membres d'un syndicat de
Article L433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 13
I. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait dans les cas suivants : 1° Lorsque le ou les actionnaires majoritaires d'une société dont le siège social est
Article D214-240-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 35
L'extrait des statuts de la société de financement spécialisé mentionné à l'article L. 214-190-2 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés ou actionnaires et doit contenir :
Article R225-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54
Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
Article L7222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
Toutefois, si au jour fixé par la convocation l'assemblée ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
Article R210-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86
Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée générale constitutive, après qu'ont été
Article R221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
Ces décisions ne deviennent exécutoires que si, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant leur réception, elles n'ont pas été suspendues ou annulées par le directeur général de l'organisme national pour un motif tenant à leur méconnaissance des
Article R631-34-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 17
Lorsque les assemblées mentionnées à l'article L. 626-3 ont été appelées, en vain, à reconstituer les capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, le procès-verbal des délibérations précise, le cas échéant, le sens du vote de chaque
Article L223-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.
Article L225-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
Article L225-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-86 et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
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