du contrat de prêt par suite de l'annulation du contrat de vente pour dol et celle dans laquelle il est placé par suite de l'effet de l'annulation de ce contrat de vente ; qu'en refusant d'accorder à

Y..., M. et Mme X... à la Société française de rangement (SFR) et à la société Kazed, le tribunal a rejeté la demande d'annulation d'un contrat de franchise et celle en paiement de dommages-intérêts des

janvier 1989, il s'est fracturé le doigt en roulant un tonneau, mais que l'assureur a refusé sa garantie en alléguant la fausseté des déclarations de l'assuré sur ses activités ; Attendu que, pour annuler

de la somme de 402 870 euros ; que, prétendant avoir été démarché et invoquant une faute de la banque, l'emprunteur l'a assignée en annulation du contrat de crédit et indemnisation de son préjudice ;

de la somme de 121 098,48 euros ; que, prétendant avoir été démarché et invoquant une faute de la banque, l'emprunteur l'a assignée en annulation du contrat et en indemnisation de son préjudice ; Sur

le compte devises de l'emprunteur », soit, « à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme au débit du compte en euros de l'emprunteur », l'arrêt, pour annuler le contrat de prêt sous prétexte

suisses de la somme de 469 208,25 euros ; que, prétendant avoir été démarchés et invoquant une faute de la banque, les emprunteurs l'ont assignée en annulation du contrat de crédit et en indemnisation

suisses de la somme de 410 912,10 euros ; que, prétendant avoir été démarché et invoquant une faute de la banque, l'emprunteur l'a assignée en annulation du contrat de crédit et en indemnisation de son

suisses de la somme de 205 040,69 euros ; que, prétendant avoir été démarché et invoquant une faute de la banque, l'emprunteur l'a assignée en annulation du contrat de crédit et en indemnisation de son

suisses de la somme de 151 321,88 euros ; que, prétendant avoir été démarchés et invoquant une faute de la banque, les emprunteurs l'ont assignée en annulation du contrat de crédit et en indemnisation

de la somme de 102 429,70 euros ; que, prétendant avoir été démarchés et invoquant une faute de la banque, les emprunteurs l'ont assignée en annulation du contrat de crédit et en indemnisation de leur

Z... ; qu'après une seconde expertise pour déterminer le prix coûtant de la construction et procéder à un nouvel examen des désordres, un arrêt définitif du 8 septembre 2011 a annulé le contrat de construction

appartement à elle attribué par donation-partage; que les pourparlers engagés n'ayant pas permis ce déblocage, Mme Y... a cessé le versement de ses cotisations en 1991 et a assigné la SCUC en annulation

(la caution), souscrit le même jour ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné la caution en paiement ; Attendu que, pour annuler le contrat de cautionnement et rejeter la demande

X... a poursuivi la société Elidis en annulation du contrat et en paiement de diverses sommes en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis ; que devant la cour d'appel la société M.

de la compagnie La Baloise, dont le siège est ..., aux droits desquelles vient la société Suisse accidents, défenderesses à la cassation ; La société Rolba Bucher a formé un pourvoi incident contre

X... a commandé au Consortium européen de distribution un appareil de distribution automatique de produits alimentaires ; que le 9 décembre suivant, il a conclu avec la société Procrédit un contrat de

En l'état de ces constatations et appréciations, le tribunal a pu prononcer l'annulation du contrat conclu entre le GIE Vigie ports et la société Infoport pour l'acquisition des codes sources du logiciel