l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 12 mai 2000, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, en récidive, conduite d'un véhicule malgré l'annulation

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1986), que les époux X..., après avoir obtenu l'annulation du permis de construire bénéficiant aux époux Y..., leurs voisins, et

Me Z...a spécifiquement informé Franco X... du risque d'annulation du permis de construire et a formalisé cette information en procédant à la rédaction d'un acte particulier annexé à l'acte de Vente ;

de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, et a annulé

articles L. 15 du Code de la route et 55-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si les dispositions de l'article 55-1 du Code pénal ne permettent pas le relèvement d'une mesure d'annulation

peine d'annulation du permis de conduire ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été notamment poursuivi pour délit de fuite ; que la Cour d'appel a, en application

objectifs, son taux d'alcoolémie lors de la conduite du véhicule ; "2 ) alors que les juges ne peuvent prononcer une peine sans s'assurer de sa proportionnalité par rapport au but poursuivi ; que l'annulation

de conduire français contre un permis de conduire luxembourgeois a été opéré antérieurement à la notification de la décision prononçant l'annulation du permis de conduire ; qu'en décidant qu'en procédant

pris de la violation des articles 222-19 du nouveau Code pénal, L.1er I et L.15 II, 2° du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé l'annulation

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 mai 1987 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé par le maire de

1987 et 9 juin 1988, frappés d'un recours en annulation et annulation d'un quatrième permis en date du 15 septembre 1990 ; que par acte du 2 août 1988, un certain nombre de commerçants ont assigné la

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne tendant à l'annulation dudit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77 190 du 3

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé le permis de construire quatre garages qui lui avait été délivré par

X..., annulé le permis de construire accordé à M. Y... à Beaumont-en-Véron le 23 janvier 1986 ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, refus d'obtempérer, conduite malgré l'annulation

DE L'ARTICLE UA.2 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE RIBEAUVILLE POUR ANNULER LE PERMIS DELIVRE A M.

X... a été mis en demeure de cesser les travaux exécutés conformément aux plans de la demande de permis modificatif ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le permis de construire ; que