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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2039ba5988459c552c3
26 octobre 1972
26 octobre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6, DERNIER ALINEA, ET 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE, INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, LES ARTICLES 5, DEUXIEME ALINEA, ET 9, ALINEA
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50207
21 juillet 1981
21 juillet 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PLASTIQUES
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d51
11 décembre 1985
11 décembre 1985
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 A 20, 411 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00880
15 mai 2013
15 mai 2013
; Attendu que, pour annuler le premier tour des élections, le tribunal retient que l'employeur n'a pas respecté la formalité substantielle qui consiste à procéder à un affichage des opérations électorales
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50ca6
3 juillet 1985
3 juillet 1985
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01149
26 mai 2010
26 mai 2010
unilatéralement du premier tour des élections ; que FORCE OUVRIERE a, s'affranchissant de cette annulation illégale, procédé au premier tour des élections le 20 juillet 2009, ce premier tour doit être
Source officielle2ème chambre
DTA_2404209_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D... demande l’annulation de ce dernier arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, M. B...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00333
4 mars 2008
4 mars 2008
un lien de dépendance nécessaire au chef de l'arrêt qui déboute la société Amphitrite de sa demande de dommages-intérêts ; que la cassation du second de ces chefs entraîne par voie de conséquence l'annulation
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470679.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler, en premier lieu, la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb33
18 juillet 1979
18 juillet 1979
SOIT PAS PROCEDE AU SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT ETE FIXE AU 27 SEPTEMBRE 1978 EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MADEL, DANS LE DEUXIEME COLLEGE, MAIS EGALEMENT A FAIRE ANNULER
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487023
16 juillet 2010
16 juillet 2010
silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur son recours gracieux du 27 janvier 2006 tendant à l'annulation, en premier lieu, de la décision
Source officiellesoc
61372445cd580146774141d2
13 octobre 2004
13 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le tribunal d'instance de Versailles a été saisi sur renvoi, après cassation d'un premier
Source officiellesoc
61372399cd5801467740be29
18 juillet 2001
18 juillet 2001
A... a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation du premier tour des élections des titulaires et suppléants du comité d'établissement qui se sont déroulées le 2 mai 2000 au sein de l'établissement
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50268
12 juin 1981
12 juin 1981
LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE DE FOS-SUR-MER ET DE L'ETANG DE BERRE CFDT REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES DE S'ETRE DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN ANNULATION
Source officiellesoc
61372148cd580146773f27f0
27 juin 1990
27 juin 1990
grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 13 juillet 1989) d'avoir débouté le délégué syndical CGT de l'usine de Pessac de la compagnie internationale de chauffage de sa demande d'annulation
Source officiellesoc
6137229dcd580146773ff2aa
21 février 1996
21 février 1996
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la Régie départementale des VFD fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507057_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le requérant demande l’annulation du premier arrêté.
Source officiellesoc
61372216cd580146773fa20f
5 avril 1994
5 avril 1994
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fécamp, 25 juin 1993) d'avoir annulé
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f476
18 janvier 1978
18 janvier 1978
MINISTERIELLE 11/DRP DU 14 JUIN 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626349
16 mai 1990
16 mai 1990
Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées
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