empiètement opéré sur sa propre parcelle, avec retrait sous astreinte de matériaux de remblayage ayant généré une pollution ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que dès lors que les dépôts

G. a commercialisé à partir de février 1999 un blouson dans lequel la société D. voit une contrefaçon du modèle déposé.

G. a commercialisé à partir de février 1999 un blouson dans lequel la société D. voit une contrefaçon du modèle déposé.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 570 du code de la santé publique, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : « Toute demande ayant fait l'objet du dépôt

Par courrier du 14 mars 2014 le conseil de [T] [O] mettait en demeure, la CME ORGANISATION DE PRODUCTEURS, actuellement en redressement judiciaire , de procéder au transfert des antériorités de [Y] [J]

Le 18 mars 2002 la société Imprimerie TONNELLIER a déposé la demande de brevet français no 02 03337. Cette demande a été reprise sous la forme d'une demande européenne no 03 290 599.4.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2009), que la société Imerys a assigné la société Lafarge couverture, devenue la société Monier, en contrefaçon d'un modèle de tuile n° 88.330, déposé

Vu les conclusions déposées par l'appelant le 24 août 2006 ; Vu les conclusions déposées par Monsieur Thierry Z...le 28 juillet 2006.

lors que les faits argués de contrefaçon ont été commis avant la perte du droit de protection de la marque ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Europsonic a déposé

Les plaintes antérieures démontrent l'antériorité du vice. L'expert indique qu'une précédente expertise avait mis en évidence le bruit du cliquetis d'injecteur.

* * Il est rappelé que la société PACKETIS (anciennement dénommée ROTANOTICE SAS) a pour activité principale la fabrication de notices pharmaceutiques ; elle est propriétaire du brevet européen déposé

US sur des fonds déjà déposés sur le compte n° 33066 mais traduit une opération de dépôt ; que la loi réprime la constitution d'un avoir à l'étranger sans autorisation et que, dans la mesure où il est

QUI EXPLOITE DEPUIS 1927 DANS L'ILE DE SAINTE-MARGUERITE (ILES DE LERINS) UN RESTAURANT SOUS LE NOM COMMERCIAL < HOSTELLERIE DU MASQUE DE FER > ET QUI A DEPOSE LE 31 JUILLET 1968 LA DENOMINATION < HOTEL

LE BREVET ACCESSAIR N° 1.605.145 ; QUE CE DERNIER TITRE BENEFICIANT D'UNE DATE DE DEPOT ANTERIEURE A CELLE ATTRIBUEE AU BREVET A.C.E.C.

le 16 octobre 1996, l'autre n° 96 651 765 déposée le 21 décembre 1996, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de ses marques la société Champagne Charles X...

Cette présomption est par suite sans rapport à l’antériorité des vices à la vente, antériorité dont la démonstration demeure nécessaire, quelle que soit la qualité du vendeur, afin de démontrer l’existence

répression, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant trois ans, et aux réparations civiles ; "aux motifs que, "en dépit

diverses mentions et constituées de cinq nuances avec une prédominance rouge, pour désigner en classe 33 des vins de Champagne, l'une n° 96 646 287déposée le 16 octobre 1996, l'autre n° 96 651 765 déposée

que la modification statutaire concernant la lutte contre la négation des génocides et l'apologie des crimes contre l'humanité, ainsi que la défense des intérêts moraux, l'honneur et la mémoire des déportés

048 928 ET INTITULE : MELANGE POUR BANDES DE ROULEMENT D'ENVELOPPES PNEUMATIQUES ET SON PROCEDE DE PREPARATION, BREVET DEMANDE LE 19 NOVEMBRE 1951, EN INVOQUANT LA PRIORITE D'UNE DEMANDE DE BREVET DEPOSEE