La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue en première instance est susceptible d' appel par la société, dans les quinze jours de sa notification.

Article 1

—

Lorraine les eaux-de-vie de marc répondant aux conditions ci-après énumérées et provenant de la distillation, dans les départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, de marc provenant de vendanges récoltées dans l'aire de production des vins à appellation

Article 422-16

—

Deux types de modifications peuvent intervenir dans la vie d'un fonds d'investissement à vocation générale : 1° Les modifications soumises à agrément appelées " mutations " ; 2° Les modifications non soumises à agrément appelées " changements ".

Article 36

—

Lorsque la commission consultative paritaire mentionnée au titre III est appelée à siéger, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le niveau de catégorie auquel appartient l'agent contractuel intéressé et les membres

Article D644-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

Code rural (nouveau)

Tout opérateur habilité produisant une appellation d'origine laitière, agroalimentaire ou forestière est tenu de déposer auprès de l'organisme de défense et de gestion au moins tous les ans ou par campagne les déclarations nécessaires à la connaissance

Article 3

—

CHAPITRE Ier : Définition des appellations d'origine « Beurre d'Isigny » et « Crème d'Isigny », Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Appellation d'origine « Beurre d'Isigny », Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.

Article 3

—

Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d'en

Article D1411-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 74

Code de la santé publique

La Conférence peut être sollicitée pour désigner des représentants appelés à siéger dans d'autres organismes, instances ou groupes de travail externes. Cette désignation se fait par appel à candidatures adressé à l'ensemble de ses membres.

Article 7

—

Sont appelés à siéger, en tant que membres de droit :

Article R515-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39

Code de l'environnement

Le préfet les appelle et les met en œuvre : – soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées à l'article R. 515-106, après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 ; – soit en cas d'ouverture ou de prononcé

Article 7

—

ANCIENNE APPELLATION NOUVELLE APPELLATION Agent technique principal Agent technique principal de 2e classe.

Article 422-138

—

Deux types de modification peuvent intervenir dans la vie de l'OPCI : 1° Les modifications soumises à agrément appelées "mutations" ; il s'agit des transformations et des opérations de fusion, scission, dissolution, liquidation ; 2° Les modifications

Article 10

—

-Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement des militaires de réserve de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe IX du présent arrêté. II.

Article 7

—

et pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel

Article 710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 26

Code de procédure pénale

devant la chambre des appels correctionnels.

Article 4

—

Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 38

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

Lorsqu'un nom de région ou de localité constitue une appellation désignant un produit ayant un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, commerçants résidant dans cette région ou cette localité, quand ils mettent en vente ou

Article 324-2

—

l'article 541-20 ; 2° les modalités d'enregistrement des opérations ; 3° les dispositions concernant les dépôts de garantie, les marges et, plus généralement, les couvertures, quelle que soit leur dénomination, que les adhérents compensateurs doivent appeler

Article 12-1

—

Elle est composée, outre des personnes mentionnées au a et au b du 2° de l'article 6-1 de ce dernier décret, de deux représentants de ces personnels auxquels le président du conseil médical départemental fait appel, selon leur ordre d'inscription, sur

Article 52

—

En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation de l'administration ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion

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