articles R.1461-1 du code du travail, 58 et 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel n'a pas à être signée, à peine de nullité, par le défenseur syndical ; qu'en jugeant l'acte d'appel

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la nullité d'un acte entaché de faux est une nullité absolue, insusceptible de

ce défaut de pouvoir entraîne la nullité de l'assignation et que, s'agissant de la nullité de l'acte introductif d'instance lui-même, acte fondateur de la procédure, cette cause de nullité ne peut avoir

La société ACIE fait grief à l'arrêt d'annuler la clause de non-rétablissement et de non-concurrence, alors « qu'à l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité n'est

Jean Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) la société Serma, société anonyme, dont le siège est ...

Benoît Y..., 2 / Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit du Crédit

La société Losur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des opérations de constat effectuées par M.

Il a relevé appel de cette décision. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il déclaré M.

en nullité qu'il a introduite ; qu'en refusant néanmoins de se prononcer sur la nullité de la désignation du Cabinet Jourdan comme syndic de la copropriété, au motif de la mauvaise foi de M.

X...; que celui-ci a interjeté appel; que les consorts F... ont conclu sur le fond et formé un appel incident; que, par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats et

La cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de nullité du contrat d'assurance dont il avait été saisi, après l'avoir infirmé en ce qu'il avait préalablement déclaré cette

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AZUR ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

sont d'ordre public et leur inobservation est sanctionnée par la nullité de la voie de recours qui n'a pas été formée après le jugement rendu sur le fond et en même temps que l'appel formé contre ledit

réformation puis appel nullité de ce jugement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel réformation et l'appel nullité qu'elle avait formés alors, selon le moyen

écartant l'exception de nullité du contrat d'assurance présentée par le groupe Azur, a déclaré son arrêt opposable à cette compagnie d'assurances ; "aux motifs que "dans l'acte d'appel, le groupe Azur

" ; que la loi a ainsi fait de l'indication des cinq alinéas visés une condition de validité de la vente, en sorte que la nullité de la notification entraîne la nullité de la vente ; qu'en l'espèce, en

Par son premier moyen, le notaire fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente du 18 décembre 2008, alors : « 1°/ que si l'acte nul, de nullité absolue, ne peut être rétroactivement confirmé

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 15 mai 1997, qui, pour complicité de dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à des