AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que

° 691 P du 10 février 1998) mais seulement en ses dispositions déduisant les prestations sociales et de prévoyance perçues par le salarié des sommes que l'employeur a été condamné à lui verser en application

Gérard Z..., et qu'elles étaient situées dans la même zone d'activité économique ; qu'une telle appréciation ne respecte pas les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail telles

de l'article L. 122-12 du Code du travail et qu'en conséquence leur réintégration soit ordonnée ; Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, en premier

énoncer, dans la lettre de licenciement, les difficultés économiques à l'origine de la rupture, dès lors que Mme X... en avait connaissance de par ses fonctions, la cour d'appel a violé, par fausse application

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-16, L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 15 septembre 1992 en qualité de boulanger par M.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.067, 85-43.069 et 85-43.070 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris de la violation des articles L. 122-12-1 du Code du travail et 33 de la convention

DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL UNE DIFFICULTE SERIEUSE EXCEDANT LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE SERVICE DE L'ENTRETIEN DE CET ENSEMBLE

de l'article L. 122-12 du Code du travail" ne prouvait pas que cette société était en droit de le faire, ce que la cour d'appel n'a pas recherché ; alors, d'autre part, que la société SNI n'avait licencié

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Voituriez, qui avait adhéré au Régime supplémentaire de retraite des cadres et assimilés, dit RESURCA,

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ que l'application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, par les prestataires de service successifs d'un marché suppose au moins l'accord du nouvel

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il a, en 1986, mis fin à son contrat de travail en vue de faire valoir ses droits à la retraite et que son employeur a refusé de lui verser l'indemnité de

de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, prise le 13 novembre 2024 par le préfet de la région Hauts-de-France.

LFF, laquelle a d'ailleurs envoyé le 27 août 1987 une lettre d'embauche à chaque salarié ; qu'ainsi la cour d'appel a fait une application erronée de l'article L. 122-12 du Code du travail en décidant

L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990, le contrat de travail à durée

X... conclut à la confirmation du jugement attaqué sur la somme qui lui a été allouée en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail mais forme appel incident pour le surplus et conclut à la

à l'encontre de la société Locatrans en se référant pareillement à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, lorsque de telles demandes incidentes étaient sans influence sur l'incompétence

de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que, nonobstant un motif surabondant relatif aux conditions d'application

X... une indemnité calculée par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail sur la base de l'article L. 122-32-8 dudit Code qu'en violation de ces textes et de l'article L. 122-32-5 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT