les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application

rémunération brute par un coefficient ; que la rémunération brute à prendre en compte pour le calcul du coefficient n'intègre pas celle des temps de pause d'habillage et de déshabillage versée en application

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Pierazur, qui soutenait qu'elle n'entrait dans le champ d'application

CELLE QU'ELLE DEVAIT A LADITE DAME, COMME REPRESENTANT LE SALAIRE DE LA PERIODE COMPLEMENTAIRE DE HUIT JOURS, QUE LA SOCIETE PRETENDAIT QUE LA SALARIEE AURAIT DU OBSERVER PAR APPLICATION DE LA CONVENTION

qualité d'expert par la Cour de Cassation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; (absence de visa de texte) 3 / que chaque fois qu'une contestation s'élève au sujet de l'application

d'une convention collective ne faisait pas partie des critères de sélection des candidatures et qu'une autorité concédante ne peut imposer aux candidats l'application d'une convention collective particulière

niveau IV les seules titulaires de diplômé d'Etat d'infirmière obtenu à partir de juin 1982, cet avenant n'ayant été signé que par le syndicat FO ; Qu'en statuant ainsi alors que l'efficacité de l'application

d'appel de Rennes rendu le 27 juin 1996, qui l'a débouté de ses demandes en paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer la non-application

de licenciement et une allocation de procédure, en retenant que la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, était applicable, alors, selon le moyen : 1 / que l'application

part, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la résidence gérée par l'employeur

Sur la convention collective applicable Le salarié revendique l'application de la convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien aux motifs suivants : - la fédération à laquelle

sans s'assurer au préalable de disposer du financement nécessaire pour sa mise en oeuvre ; qu'en jugeant qu'aucun reproche ne pouvait être fait à la FFASS CFE-CGC qui s'était bornée à solliciter l'application

l'inexécution par le vendeur du navire de ses obligations contractuelles rendant le navire impropre à sa navigation et remettant en cause le transfert de sa propriété, la cour d'appel a violé par refus d'application

PREALABLE; QU'EN L'ESPECE UN ACCORD COLLECTIF ETAIT INTERVENU ET AVAIT RECU APPLICATION DANS L'ENTREPRISE EN CAUSE COMPTANT PLUSIEURS SALARIES, AUX TERMES DUQUEL LA REMUNERATION MENSUELLE DES INTERESSES

contrat et ses salariés, l'employeur pouvant y déroger dans un sens plus favorable ou défavorable aux salariés et l'annonce de l'application d'une convention collective au stade de l'offre ne constituant

de la convention des établissements et services pour personnes handicapées et l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une convention collective

Tanneries de Bort et la société Andrelux, venant aux droits de la société Les Tanneries de Bort, sont bénéficiaires d'une rétrocession d'énergie électrique, consentie par EDF, à un tarif avantageux, en application

Attendu que Mme X... et 17 autres salariés de l'Association beaunoise de protection de l'enfance ont saisi, le 17 octobre 2002, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes liées à l'application

QUI INDIQUAIENT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LE TRIBUNAL, QUI S'EST ABSTENU DE FAIRE APPLICATION DE LADITE CONVENTION, NE POUVAIT REFUSER DE REPARER CETTE OMISSION, ET ALORS QUE, DE DEUXIEME PART

X... en qualité de mandataire social de la société Trap's, que le fait de dater cet avenant à une telle date permettait de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées par les dispositions