rédigés comme suit : " Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par le greffier du tribunal de première instance dans les cas suivants : " 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention au registre de l'état civil

Article 1

—

L'ensemble des prêts ouvrant droit au dispositif prévu au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation et dont les contrats ont été signés durant une année civile constitue une génération de prêts sécurisés.

Article 5 bis

—

En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008, des sanctions sont appliquées par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime selon les modalités décrites ci-après :

Article 5

—

Mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité : les époux, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité au sens respectivement des articles 213, 515-8 et 515-1 du code civil et, par assimilation, pour l'établissement de ses

Article ANNEXE, art. 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Code de procédure civile

Les notifications sont réglées, au surplus, par les dispositions du code de procédure civile.

Article Annexe I

—

L. 2352-1 et R. 2352-26,30,31,34,36,37 du code de la défense (AIEPE civile) Démarches relatives aux importations et exportations de biens susceptibles d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Article 11

—

du travail, après application le cas échéant du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même code, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence

Article R661-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

Les règles de mise sur le marché des semences et plants sont fixées par des décrets pris en application de l' article L. 412-1 du code de la consommation.

Article 17

—

A compter du 1er janvier 2009, les pensions concédées sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 15

—

A compter du 1er janvier 2009, les pensions concédées seront revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article L6527-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code des transports

La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est redevable à la caisse de retraite instituée en application de l'article L. 6527-2 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaque paie par les intéressés.

Article L543-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code de la sécurité sociale

L'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du présent code ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 du même code due au titre d'un enfant confié en application des 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou en application de

Article ANNEXE II

—

MODÈLE DE DIPLÔME Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0302 du 29/12/2019 (legifrance.gouv.fr) Conduite de véhicules affectés aux missions de sécurité civile en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route

Article 32

—

Lorsqu'un copropriétaire fait l'objet d'une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil, le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future, lorsque son mandat prend

Article D762-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 74

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-26, les mots : " en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots :

Article D772-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76

Code pénitentiaire

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-26, les mots : " en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots :

Article R844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Code de la sécurité sociale

en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ; 3° Les allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement

Article 187

—

La procédure en matière de purge des hypothèques est réglée par les dispositions des articles 2364 à 2472 du code civil et les avis du Conseil d'Etat du 1er juin 1807 et du 8 mai 1812.

Article 1558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une

LEGIARTI000050850383

—

du travail et liés par contrat de travail à une ou plusieurs entreprises de presse ; - des personnels navigants de l'aviation civile définis et exerçant leur activité dans les conditions prévues par les articles L. 6521-1 à L. 6521-6 du code des transports

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