avec un autre jour non travaillé, notamment le 1er mai ; qu'au cas présent, l'article 32 de la convention collective des transports urbains de voyageurs dispose que « les agents ont droit, en plus du

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a violé, par fausse application, l'article 12 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987, modifié par avenant du 18 juillet 2002 ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la violation

non pas post-active mais bien rétroactive d'une loi pénale, manifestement plus sévère en ce qu'elle instituait un nouveau motif de non-restitution post-sentencielle donc définitive, partant assimilable

non pas post-active mais bien rétroactive d'une loi pénale, manifestement plus sévère en ce qu'elle instituait un nouveau motif de non-restitution post-sentencielle donc définitive, partant assimilable

de base légale au regard des articles 2 et 4 de la directive 2006/123 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; 8°/ qu'aucune disposition de la

pollution doit être retenue en qualité d'auteur direct, sur le fondement des dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal (...)" ; "alors, d'une part, qu'un directeur administratif d'une

la décision attaquée qui a été rendue en application du régime procédural de la saisie pénale dont relèvent ces dispositions, et ce en application de l'article 61-1 de la Constitution ; "2°) alors que

cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre 1er du livre II du présent code, une dissimulation d'emplois salariés" ; que les bulletins de

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d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une disposition du traité CEE ou un texte pris pour l'application de celui-ci ; qu'en énonçant, pour déclarer les prévenus coupables

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