X..., l'appartement situé à Marseille acquis par la société en 1961 et dans lequel vivaient depuis 1965, avec son autorisation expresse, Mme Y... et les enfants nés du mariage ; que Mme Y... a assigné

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mai 1997, qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, présentation de comptes annuels infidèles, distribution de dividendes fictifs

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 6 FEVRIER 1968) AUQUEL IL EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND, AYANT RECONNU QUE L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT PAS FICTIF

par l'article 930-1 du code de procédure civile n'est soumise à aucun régime particulier et peut être établie par tout moyen ; qu'en retenant que seule la copie du message original indiquant que le fichier

Elle soutient que : - l'administration n'établit pas le caractère fictif de la facture n° 1600100031 du 4 janvier 2016 établie à l'en-tête de la société Area Protection ; ainsi le service n'a effectué

X... propose de céder les parts qu'il détient dans la société Apart au nominal, étant observé que la société Apart ne vaut plus rien du fait de cette concurrence déloyale puisqu'elle a été vidée de toute

pas la preuve du caractère fictif des factures émises par la société MGM.

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

présentent toutes les caractéristiques d'encaissements sur recettes commerciales de droit commun ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher quels éléments précis étaient de nature à faire présumer que ces apports

La CPAM de Lyon a porté plainte le 11 septembre 2012 auprès du procureur de la République de Lyon contre Mme H..., infirmière libérale, exposant que celle-ci lui avait notamment facturé des actes fictifs

réelle des biens apportés ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, pour juger que la société n'était pas fictive

d'en apporter la preuve ; qu'il résulte de la production d'un contrat de travail écrit signé par les parties l'existence d'un contrat de travail apparent entre ces parties ; qu'en énonçant, par conséquent

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

fait que reproduire à la main la liste des clients ; considérant que cette liste a été versée à la procédure l'opposant à son employeur devant le conseil de prud'hommes afin de prouver qu'il avait apporté

X... de sa demande en attribution de la jouissance du domicile conjugal et d'avoir ordonné l'attribution préférentielle de cet appartement à Mme X... alors, selon le moyen, d'une part, que l'attribution

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans la mesure où, d'une part, l'emport d'une copie de ses fichiers

, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties.