Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 225 résultats pour « appréciation des risques économiques de l'opération cautionnée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 225 résultats pour « appréciation des risques économiques de l'opération cautionnée »
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Article R4135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
La notation est traduite : 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ; 2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement
Article 26-12
Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 pour les sommes
Article 53
Lorsqu'il décide de reconnaître ou non un taux de coussin pour le risque systémique, le Haut Conseil de stabilité financière prend en considération les informations que l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53
A défaut de pouvoir fournir cette caution, l'intéressé doit constituer un cautionnement en numéraire dans un organisme habilité à cet effet et désigné dans le contrat.
Article 5
Indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes des établissements hospitaliers publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Article 2309
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Article 2301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.
Article L4121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.
Article R5121-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 68
l'autorisation de mise sur le marché a été délivrée après le 21 juillet 2012 ; 2° Surveille les résultats des mesures de réduction des risques décrites dans le plan de gestion des risques ou prises en application des articles R. 5121-36-1, R. 5121-37
Article L511-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
significatifs, des politiques de gestion des risques et des modifications apportées à celles-ci.
Article 5
I. - Le contrôle économique et financier de l'Etat est un contrôle externe portant sur l'activité économique et la gestion financière des entreprises et organismes qui en relèvent.
Article R4124-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 62
L'autorité militaire peut, dans le respect des dispositions de l'article L. 4124-1 relatives à la liberté d'expression de ces membres, porter une appréciation générale sur leur manière de servir.
Article R385-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94
à celles publiées en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires : 1° Une description de l'activité et des résultats du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ; 2° Une description du système de gouvernance et une appréciation
Article R613-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70
Elle tient compte de l'évaluation du risque, des avis et des réserves, exprimés dans les délais mentionnés à l'article R. 613-1 A, des autres autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
Article R4453-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37
L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé compte tenu de la pratique de travail et consigne la justification dans le document d'évaluation des risques.
Article 5
Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans déclaration ni autorisation préalable, ni dépôt de cautionnement.
Article 2
Le montant du capital libéré ou de la caution mentionné à l'article L. 524-3 est au moins égal à 38 000 euros.
Article 6
Les aides sont accordées sous forme de subventions, prêts sans intérêts, cautions non rémunérées pour l'octroi de prêt à la création d'entreprise.
Article R1115-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
Le paiement est effectué par la caution dans un délai de deux mois à compter de la présentation par le créancier de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.
Article 1352-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
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