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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510500_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510829_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605756_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407327_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409084_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406276_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429682
30 décembre 2010
30 décembre 2010
caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressée, à des exigences de protection et de sécurité routière ; que, dans ces conditions, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512722_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502445_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501838_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504162_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201760
27 novembre 2014
27 novembre 2014
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200022
6 janvier 2011
6 janvier 2011
d'instance de Villejuif le 16 novembre 2006 ; AUX MOTIFS QUE ; 1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal partial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302214_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300585_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307097_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Dans ces conditions, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400016_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518606_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
se bornant seulement à faire état de ce que la société Foncia lui a envoyé un message le 15 décembre 2025 lui indiquant que son loyer n’avait pas été payé, il ne justifie pas de l’urgence qui doit s’apprécier
Source officiellesoc
61372491cd5801467741695b
13 septembre 2005
13 septembre 2005
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont il résulte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305878_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement
Source officiellePage 13 sur 5627