Sur la légalité de l'arrêté et de la décision implicite en litige : 5.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 4.

B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Vendée a suspendu pour raison médicale la validité de son permis de conduire.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».

requête enregistrée le 20 juillet 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Blanchard Koos, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de des Vosges a suspendu la validité

Toutefois, la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle intervient, or il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été pris par le préfet dans le délai fixé

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Pour contester la légalité de la décision attaquée, M.

Par une décision du 24 avril 2023, la préfète d'Eure-et-Loir a suspendu la validité du permis de conduire de M.

S'agissant des moyens de légalité interne, Monsieur [W] [F] estime que la préfète a commis un erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation, et quant à la proportionnalité de

Sur la régularité du jugement : 2.

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 4.

la réalité de cette indignité, ces vérifications ayant un objet distinct de la seule protection consulaire, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 3

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Contrairement à ce que soutient M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : -les premiers juges n'ont pas suffisamment examiné le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont le préfet aurait entaché sa décision en

Compte-tenu de la dépendance entre les questions de la régularité de l'assemblée générale, de la validité de l'accord adopté par l'assemblée générale, et de la légalité de l'accord et de son arrêté d'extension

de l'enquête "souche" de la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Vesoul, la défense n'est pas en mesure d'apprécier la légalité de la procédure douanière ayant conduit