AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372171cd580146773f3ce5
22 mai 1991
22 mai 1991
du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global
Source officiellePage 13 sur 705
comm
6137225ecd580146773fc648
13 décembre 1994
13 décembre 1994
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant l'absence de convention écrite sur le taux effectif global appliqué à un découvert
Source officielle