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14 088 résultats pour « approbation globale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372171cd580146773f3ce5

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global

Source officielle

Page 13 sur 705

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CC

comm

6137225ecd580146773fc648

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant l'absence de convention écrite sur le taux effectif global appliqué à un découvert

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208011_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le document d’orientations et d’objectifs du schémas de cohérence territoriale (SCOT) Nord-Isère tel qu’en vigueur à la date d’approbation du PLUi formule, dans le cadre de son objectif 4.1.1 « Adapter

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203195_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

La nouvelle délibération, portant approbation du plan local d'urbanisme de Contes, a été adoptée par le conseil municipal le 5 mai 2022.

Source officielle
CC

cr

écembre 1991 qui, dans les poursuites suiviesc/Elie D

6137258acd5801467741ea13

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

X..., en deniers ou quittance, déduction faite des provisions perçues, l'indemnité globale de 954 797,55 francs ; "aux motifs qu'après imputation de la créance de la CPAM des Deux-Sèvres, il revient à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1985:0426JUD000869179

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

En règlement global de celle-ci, le Gouvernement remboursera à votre client les frais exposés par lui pendant les procédures internes; paiera le montant net en livres sterling et remettra les fonds libellés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300557

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen, qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée du 2 avril 2007 que lors de cette assemblée, les comptes 2006 étaient seuls soumis à l'approbation

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410dd9

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

remboursement demandé, le jugement attaqué énonce qu'à la suite d'une intervention réalisée sous anesthésie générale, l'ensemble de la surveillance post-opératoire est comprise dans le coefficient global

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410dda

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

remboursement demandé, le jugement attaqué énonce qu'à la suite d'une intervention réalisée sous anesthésie générale, l'ensemble de la surveillance post-opératoire est comprise dans le coefficient global

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f68f

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

remboursement demandé, le jugement attaqué énonce qu'à la suite d'une intervention réalisée sous anesthésie générale, l'ensemble de la surveillance post-opératoire est comprise dans le coefficient global

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f690

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

remboursement demandé, le jugement attaqué énonce qu'à la suite d'une intervention réalisée sous anesthésie générale, l'ensemble de la surveillance post-opératoire est comprise dans le coefficient global

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310864_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

simplifiée (SAS) Lyon Dis, représentée par Me Brun puis par Me Benabdessadok, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°CP-2023-2583 du 16 octobre 2023 de la métropole de Lyon portant approbation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008005673

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008007480

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009557

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009681

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009688

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009694

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000021_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

, approbation qui a pour unique objet de vérifier la conformité du projet avec la règlementation en vigueur, doit préalablement faire l'objet d'une nouvelle enquête publique.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2203294_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans

Source officielle