Codes de loi français

Article 13

Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article

Article 21-2

L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.

Article 24

La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.

Article LO122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

Article L723-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04

Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.

Article R421-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Les participations prévues au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Article L512-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 08

Les caisses de crédit agricole mutuel sont administrées par un conseil d'administration dont les membres sont élus par l'assemblée générale des sociétaires.

Article A931-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75

A compter, selon les cas, de la convocation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires ou extraordinaires ou de l'information adressée par l'employeur aux intéressés de son intention de les consulter et au moins pendant le délai

Article L931-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

En cas de pertes résultant des opérations avec les associés, l'assemblée générale ou l'assemblée des associés peut décider leur répartition immédiate à raison de la part prise par chacun des associés dans les différentes activités de la société coopérative

Article R766-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Les bulletins de vote sont imprimés par le secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger.

Article L324-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

Les organismes de gestion collective investissent les revenus provenant de l'exploitation des droits et les recettes résultant de l'investissement de ces revenus conformément à la politique générale d'investissement et de gestion des risques définie par

Article 28

Peuvent assister à l'assemblée à titre consultatif trois membres du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel dans l'entreprise.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et qui sont déterminés par une délibération de l'assemblée générale.

Article 10

Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature

Article ANNEXE, 10

L'assemblée générale désigne chaque année, pour l'examen des comptes de l'exercice en cours, un commissaire aux comptes qui a pour mission de présenter un rapport à l'assemblée générale.

Article R144-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

L'assemblée générale de l'association nomme un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article

Article L236-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

par chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée

Article L228-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

des finances désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ; – un inspecteur général des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales ; – un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études

Article D452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 89

Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend trente-quatre membres : 2° Quatre parlementaires désignés par moitié respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; -le directeur général chargé des