lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense ; Sur les moyens dirigés spécifiquement contre l'arrêté

procédé, d'une part, refusé l'extension des avenants n° 10 et 11 du 18 juin 2007 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, d'autre part, refusé l'extension de l'annexe n° 2 du

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne l'arrêté d'extension : 2.

sanitaire soit intervenue avant la date du premier de ces deux anniversaires, l'employeur avait volontairement décidé de passer à l'étape 2, le 1er juillet 2017, sans attendre l'entrée en vigueur de l'arrêté

sanitaire soit intervenue avant la date du premier de ces deux anniversaires, l'employeur avait volontairement décidé de passer à l'étape 2, le 1er juillet 2017, sans attendre l'entrée en vigueur de l'arrêté

sanitaire soit intervenue avant la date du premier de ces deux anniversaires, l'employeur avait volontairement décidé de passer à l'étape 2, le 1er juillet 2017, sans attendre l'entrée en vigueur de l'arrêté

X... avait été signé par une organisation à laquelle il n'appartenait pas, et, d'autre part, sans constater que ledit accord avait fait l'objet d'un arrêté d'extension ou que la société CITS en avait fait

X... deux sommes à titre d'indemnité de déplacement, la cour d'appel énonce que, tant que l'entreprise avait son siège dans l'Isère, elle était soumise à la convention collective de l'Isère dont l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

EST DECEDE LE 11 JANVIER 1974 APRES AVOIR INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT DE SALAIRE, QUE SON HOIRIE A REPRISE; QU'EN SON POURVOI, FARREYRE FAIT GRIEF A L'ARRET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 octobre 2013, M.

l'arrondissement d'Avesnes les rapports entre les ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise, d'une part et, d'autre part, leurs employeurs ; que cette convention fait l'objet d'un arrêté

légumes, épicerie et produits laitiers, et que la société Ag2r poursuivait son adhésion obligatoire sur le fondement de l'avenant n°84 à cette convention collective en date du 28 avril 2008 et de son arrêté

travail duquel il résulte que les conventions et accords collectifs n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations

L'arrêté d'extension du 9 décembre 20003 rendait applicable le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension la convention collective.

; Sur la légalité externe de l'arrêté d'extension : 2.

soutient qu'il y a urgence, dès lors que la convention collective est entrée en vigueur le premier jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, soit le 1er avril 2009 ; que

locales ne leur seraient pas applicables ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la convention collective de la métallurgie de la Mayenne n'avait pas fait l'objet d'un arrêté

ET N'ETAIT MEMBRE D'AUCUNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE CELLES-CI LESQUELLES N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE

et Le Y... de Z..., producteurs de choux-fleurs selon la méthode de l'agriculture biologique, en paiement des cotisations, dues, selon le Cerafel, pour les années 1992 et 1993, sur le fondement de l'arrêté