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186 887 résultats pour « arrêt avant dire droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452602.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un arrêt avant-dire droit nos 18DA02155, 18DA02208, 18DA02221 du 24 février 2020, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société " Les Vents du Sud Cambrésis " et du ministre de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00866_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

B... contre le jugement n° 2002414 du 20 février 2024 rendu par le tribunal administratif de Nice, la cour a, par un arrêt avant-dire droit n° 24MA00866 du 27 juin 2025, ordonné une mesure d’expertise

Source officielle
CC

comm

613722a1cd580146773ff614

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

, avant le prononcé de l'ordonnance de clôture postérieure à l'arrêt avant-dire droit du 25 septembre 1992, emportait révocation de l'ordonnance de clôture précédente, alors, d'une part, que la révocation

Source officielle
CC

civ2

60794c9f9ba5988459c46355

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

deux arrêts avant dire droit, la cour d'appel a statué sur cette demande ; Attendu qu'il ne résulte ni de cet arrêt ni des productions que le ministère public ait eu, postérieurement aux arrêts avant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00665_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Procédures devant la cour I- Par un arrêt avant dire droit du 25 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête n° 20LY00665 de la société Signaux Girod tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par un arrêt avant dire-droit du 21 décembre 2023, la cour, après avoir relevé la non-conformité de l’arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet de l’Eure a autorisé la construction de l’aérogénérateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892cc

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Dans un précédent arrêt avant dire droit rendu le 15 février 2007, la Cour de céans a statué selon le dispositif suivant : " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt avant dire droit, Ordonne

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdba3

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

avant-dire droit rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1993), qu'après divers entretiens avec des préposés du Crédit du Nord,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300203

Cassation

5 mars 2008

5 mars 2008

rabat; qu'ainsi l'arrêt attaqué en rabattant l'arrêt avant dire droit du 17 octobre 2005 au motif qu'il avait déclaré recevable une pièce produite en cours de délibéré, a violé l'article 604 du nouveau

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374494

Admin. suprême

7 mai 2007

7 mai 2007

A soutient que la cour régionale des pensions de Reims a omis de viser et de prendre en considération des écritures antérieures à la désignation du docteur C, il ressort de l'arrêt avant dire droit du

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0d1

Cassation

13 avril 1967

13 avril 1967

(GEORGES) : 1° CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 5 MAI 1964, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE; 2° CONTRE L'ARRET DU 31 MAI 1966 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI L'A CONDAMNE

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01633_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 21 juillet 2021, la Cour a, sur la requête présentée par la société Eurovia Ile-de-France tendant à la condamnation de la Ville de Paris au

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01633_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 21 juillet 2021, la Cour a, sur la requête présentée par la société Eurovia Ile-de-France tendant à la condamnation de la Ville de Paris au

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01327_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de l'illégalité relevée par la cour dans son arrêt avant-dire droit du 2 août 2023.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20851_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 25 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête n° 22TL20851 présentée par M. A F, M.

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CC

civ2

60794c4b9ba5988459c4535a

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

attaqué qui a joint les deux recours, et accueilli l'action en révision, vise un arrêt avant dire droit du 16 juin 1988 rendu après communication du premier recours au ministère public, il ne résulte

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00665_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le département de la Savoie reprend les mêmes moyens en défense que ceux présentés avant les différents arrêts avant-dire droit de la cour et avant le dépôt du rapport de l'expert.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93205

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

Par arrêt avant dire droit en date du 11 mars 2016, la Cour a renvoyé l'affaire à l'audience du 4 avril 2016 et a dit que l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes devra adresser à la

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CA

Chambre 1-5

69fd8178cdc6046d47048dbd

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par arrêt avant dire droit du 11 septembre 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a invité Mme [L] à appeler en cause M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL00487_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par son arrêt avant-dire-droit du 29 décembre 2022, la cour a relevé que le conseil municipal de Gigean n'avait pas délibéré pour habiliter son maire alors en fonction, M.

Source officielle

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