Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 : " I. - L'arrêté motivé prononçant la carence des communes et la majoration du prélèvement dont elles sont redevables est pris, pour

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

du 3 septembre 1999 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

du 10 mai 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté

DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté

du 18 juin 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

du 12 juillet 1993, par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

du 25 octobre 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

du Conseil d' Etat: 1) d'annuler le jugement du 11 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté