payer à la société Sad la somme restant due au titre de la vente des véhicules et des frais afférents ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Sad fait grief à l'arrêt

mois à compter de la signification de la décision, de condamner ce dernier à payer à Mme, [H] et M., [W] au titre de la répétition de l'indu la somme de 59 377,17 euros portée à 4 492,08 euros par un arrêt

n° 87-18.612 C formé par les époux Y..., l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, rendu le 10 juillet 1987, qui avait fait l'objet d'un arrêt rectificatif le 10 septembre 1987, a été cassé en ce

et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;" ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif

et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée " ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif

et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; " Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif

N° G 22-87.472 F N° 00539 RB5 26 MARS 2024 ARRET RECTIFICATIF M.

N° T 15-80.231 F-N N° 3944 SC2 28 SEPTEMBRE 2016 ARRET RECTIFICATIF M.

N° Y 19-84.737 F-D N° 00172 SM12 12 JANVIER 2021 ARRET RECTIFICATIF M.

N° H 23-80.046 F-D N° 01408 SL2 16 OCTOBRE 2024 ARRET RECTIFICATIF Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rectificatif attaqué

N° X 18-81.788 F-D N° 838 CG10 22 AVRIL 2020 ARRET RECTIFICATIF M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ARRET RECTIFICATIF GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019 la SCP BERTRAND-RADISSON la AARPI LIBRAJURIS ARRÊT du : 29 AOUT 2019

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ARRET RECTIFICATIF GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019 la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES la SCP MERLE-PION-ROUGELIN ARRÊT du :

rendu le 9 octobre 2007 par la cour d'appel de Versailles qui a rectifié un arrêt du 6 mars 2007 ; Attendu que l'arrêt rectificatif se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 6 mars

N° G 19-85.804 F-D N° 1236 CG10 4 JUIN 2020 ARRET RECTIFICATIF M.

N° N 20-80.430 F-N N° 00731 SL2 12 MAI 2021 ARRET RECTIFICATIF M.

SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, Présidente - Catherine CHANEZ, Conseillère - Régis DEVAUX, Conseiller ARRÊT