Codes de loi français

Article 5

Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

Article 1 bis

Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 du code de procédure pénale pour la poursuite

Article 495-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

La décision d'irrecevabilité du procureur peut être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire.

Article R24-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Lorsque la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises est maintenue ou demeure sous contrôle judiciaire conformément aux articles 179 et 181, ou que le placement sous contrôle judiciaire a été ordonné en application des articles

Article 55

Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve.

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.

Article L461-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

L. 411-3 est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-5 ; 2° Le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 est remplacé par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-9 ; 3° Le renvoi aux articles L. 411-58 à L. 411-63

Article 25

Dans le cas prévu à l'article 6 (4° et 5°), la demande peut être portée, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile de l'expéditeur ou devant celui du domicile du destinataire.

Article 697-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

En outre, un ou plusieurs magistrats affectés aux formations du tribunal correctionnel de Paris spécialisées en matière militaire sont chargés, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, du jugement des contraventions commises dans ces circonstances

Article LO160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif.

Article 10

Lorsqu'un accusé majeur est renvoyé devant la cour d'assises par un arrêt devenu définitif au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, la chambre de l'instruction peut-être à nouveau saisie afin de constater, s'il y a lieu, que les faits entrent

Article L621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Le président du tribunal judiciaire prononce, en outre, la résiliation de l'acte de location ou de sous-location.

Article 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire.

Article R5524-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

de l'intéressé devant le conseil de discipline.

Article 19

En cas de demande contraire de l'une des parties, prévue au deuxième alinéa, la juridiction pénale de droit commun ordonne le renvoi devant la juridiction civile de droit commun, siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa, aux fins de statuer

Article 1746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel.

Article 392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.

Article 30

Les avocats régulièrement inscrits à un barreau et les avoués près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le tribunal d'instance ont seuls qualité pour représenter ou assister les parties devant cette dernière juridiction.

Article L441-2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.

Article 12

Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action