SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 70-6 ET 73 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE VIEILLESSE SONT ADRESSEES

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

à [Localité 32] (92) [Adresse 28] Madame [VL] [FD] [U] [V] née [JL] le 25 Septembre 1943 à [Localité 32] (92) [Adresse 21] Madame [M] [PI] [F] [U] [OO] née [JL] le [Date naissance 5] 1945 à

ministériel du 15 juillet 1985 admettant M.

septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

; 29 mars 2012     STRASBOURG   7 février 2012     Cet arrêt est définitif.

du 29 octobre 1982 concernant la rentrée 1983-1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 et l'arrêté du 29 octobre

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 septembre 1993, qui, pour contraventions à la réglementation sur la publicité des prix, l'a condamné à sept amendes de 1

ministériel et la décision de la commission susvisés sont entachés d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

septembre 1962 ; Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du syndicat des pharmaciens des Yvelines, l'arrêté

ministériel n° 82-96 A du 22 octobre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

ministériel du 28 octobre 1958 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1984 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 21 juin 1976 ; Considérant, sur le premier point, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ladite demande

1984 par lequel le maire de Perpignan a, d'une part, rapporté ses arrêtés des 2 juin 1982 et 14 juin 1984, nommant M.

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR DECRET EN DATE DU 29 MAI 1972, LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1988 et 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

(35043), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE - DIRECTEUR D'HOPITAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté

Jean X... un arrêté ministériel en date du 31 décembre 1982 conférant la qualification de "chef de projet" à quatre-vingt treize fonctionnaires du ministère de l'économie des finances et du budget affectés

Raymond et René Y... l'arrêté du préfet de la Somme en date du 14 juin 1984 accordant à M.