M... se prévalait d'une créance totale de 6.565,38 euros correspondant aux arrérages échus et impayés arrêtés au 4 novembre 2009 ; que M.

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant Limery à verser à la CGSSSM la somme de 146 200,23 francs pour les prestations versées et à rembourser à ladite caisse le montant des arrérages

X... a fait commandement aux époux E... d'avoir à lui payer les arrérages de la rente dus depuis 1979 ; qu'au soutien de leur opposition à ce commandement, les époux E... ont fait valoir que la prise en

pris en ses deux branches : Attendu qu'après le décès, le 22 octobre 1988, d'Alain Martin, titulaire d'un avantage de vieillesse, la Caisse régionale d'assurance maladie a continué de verser des arrérages

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole, qui a versé par erreur, sur le compte ouvert par Georgette X..., des arrérages

de ses prétentions, sans examiner ni répondre à ses conclusions écrites relatant que, dans l'ignorance du décès de Mathilde X..., survenu le 12 août 1990, elle avait versé au compte de celle-ci les arrérages

et Ariane Archives.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à

ROUVIERE et BOUTET et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE De L'ARIEGE

(les consorts Z...), a fait délivrer à ceux-ci, le 16 avril 2002, un commandement de payer la somme de 15 026,13 euros représentant les arrérages échus de la rente, puis, les a assignés, le 28 octobre

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1996) a condamné Mme X... à restituer à la Caisse régionale d'assurance maladie des arrérages

X... au titre de l'inachèvement des travaux, à savoir l'absence de mise en place de l'ensemble des bouches d'arrosage prévues, du système de double canalisation, de vannes de barrage et de ballon tampon

à l'ONIAM les sommes de 124 652,30 euros et de 1 750 euros au titre des frais d'expertise amiable et à la caisse la somme en capital de 45 115,93 euros représentant les prestations versées et les arrérages

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2021) et les productions, la Société d'armatures spéciales (la société SAS) a fait pratiquer à l'encontre de la société Armat France (la société Armat) entre

en charge au titre de l'assurance maladie, les indemnités servies du 4 juillet au 19 octobre 1983 s'élevant à 18 084,12 francs; d'autre part, il s'est vu allouer une rente au taux de 2 %, dont les arrérages

PAR LES ATELIERS SUR UN VEHICULE ROUTIER SEMI-REMORQUE APPARTENANT A JEAN X..., TRANSPORTEUR AUTRICHIEN QUE LA SOCIETE LACKNER S'ETAIT SUBSTITUE, ET CALEE, SUR LA PLATEFORME DE CE VEHICULE, PAR DES ARRIMEURS

la cause sans en faire aucune analyse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; de deuxième part, que le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages

civil devenu l'article 2235 du même code, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages