Article D1432-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
à l'article R. 1434-42 ; -le schéma interrégional de santé et le cas échéant les schémas interrégionaux spécifiques, mentionnés à l'article R. 1434-10 ; -le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé préparé par la commission
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