CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1400 F-D Recours n° K 16-60.103

CIV. 2 / EXPTS CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 411 F-D Recours n° U

CIV. 2 / EXPTS CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 690 F-D Recours n° Z

CIV. 2 / EXPTS MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 693 F-D Recours n° Q

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1100 F-D Recours

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1067 F-D

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Irrecevabilité Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

CIV. 2/ EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Rejet Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 775 F-D Recours

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Irrecevabilité Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 794

CIV. 2 / EXPTS MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Rejet Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 797 F-D Recours

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Irrecevabilité Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 664

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Irrecevabilité Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 919

CIV. 2 / EXPTS MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Irrecevabilité Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 921

CIV. 2 / EXPTS CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 377 F-D Recours n° G

CIV. 2 / EXPTS JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 987 F-D Recours n° B 17

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 988 F-D Recours n° F 17-60.080 R É P U B

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 843 F-D Recours n° Q 17

CIV. 2/EXPTS CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1161 F-D Recours n° W 17-60.140 R É P