, 1461 et 1463 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE l'inobservation de la règle d'ordre public selon laquelle seul le président du tribunal judiciaire est investi, en sa qualité de juge d'appui

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 97 F-B Pourvoi n° R 24-10.920 R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

l'article 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469 du code civil : 4.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 609 F-P+B Pourvoi n° M 19-13.702 Aide juridictionnelle

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 7 juin 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3 et 4 de l'arrêt

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 7 juin 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3 et 4 de l'arrêt

Mme [B] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 958 F-D Pourvoi n° M 16-22.821

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 novembre 2012

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 932 FS-P+B+I Pourvois n°M 15-13.755 Y 15-13.904 K 15-14.145JONCTION

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° D 19-22.067

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 748 FS-P+I Pourvoi n° C 19-15.396 R É P U B L I Q U E

, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 141 1, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996,

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1041 F-P+B Pourvoi n° Z 17-25.965 R É P U B L I Q U E

à Mme X... à ce titre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1468 et 1469 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la récompense est égale

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1022 FS-P+B Pourvoi n° Z 17-26.149 R É P U B L I Q U E F

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 775 F-B Pourvoi n° X 23-11.796 R